Cour de cassation · 1er juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M MICHEL X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU SECOND COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS DE VOTE SOUS DOUBLE ENVELOPPE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET SI QUATRE AUTRES AVAIENT AGI DE MEME LE 7 OCTOBRE AU MATIN AVANT DE PARTIR EN DEPLACEMENT, CETTE FACON DE PROCEDER, QUI AVAIT TOUJOURS ETE ADMISE PRECEDEMMENT DANS L'ENTREPRISE, ETAIT REGULIERE ET QUE LA CFDT, QUI AVAIT PRESENTE SES LISTES DE CANDIDATS LE 4 OCTOBRE 1982 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE LES DEPOSER LE 24 SEPTEMBRE 1982, NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LE MATERIEL DE VOTE AIT ETE ENVOYE A DES SALARIES AVANT LE DEPOT DE SES LISTES DES LORS QUE RIEN NE L'EMPECHAIT DE RESPECTER LE DELAI FIXE ET QUE SA DEMANDE DE REPORT DES ELECTIONS NE JUSTIFIAIT PAS SA REQUETE PUISQU'ELLE POUVAIT, EN DEPOSANT SES LISTES, FAIRE DES RESERVES QUANT A LA DATE DU SCRUTIN ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE UN DELAI MINIMAL POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ET QU'UN DELAI LIMITE NE PEUT ETRE IMPOSE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI, LE JUGE DU FOND, EN REFUSANT LES CANDIDATURES DE LA CFDT, SANS CONSTATER QUE LEUR DEPOT TARDIF AVAIT NUI A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN, N'A PAS DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART LE VOTE DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT ET CELUI DES SALARIES PARTANT EN DEPLACEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, EN DEHORS DU LIEU ET DES HEURES DU SCRUTIN, ETAIENT IRREGULIERS DES LORS QUE CE PROCEDE N'ASSURE PAS LES GARANTIES QUE DONNENT L'EXISTENCE D'UN BUREAU DE VOTE CHARGE DE LA SURVEILLANCE JUSQU'A LEUR TERME DES OPERATIONS ELECTORALES ET LA PRESENCE DANS LA SALLE DE VOTE DES PERSONNES HABILITEES A SURVEILLER LE DEROULEMENT DU SCTUTIN ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.