Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 16

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE << OUVRIERS-EMPLOYES >> POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 OCTOBRE 1981, AU MOTIF QUE, DE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER LA CREATION D'UN COLLEGE SUPPLEMENTAIRE DE REALISATEURS EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF1, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREEES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION.

EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES ELIRAIENT LEURS REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE DANS LE CADRE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN ET 6 JUILLET 1981 A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'UN COMITE D'ENTREPRISE COMME AVAIT ETE ELU LE 22 DECEMBRE 1980 POUR L'ENSEMBLE DONT CETTE ASSOCIATION FAISAIT PARTIE AVEC LA FEDERATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C G T DES ACIERIES DE MONTEREAU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU C S L REPRESENTATIF POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT REPRESENTATIF DANS LEPREMIER COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 6 MARS 1981, AUX MOTIFS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI.

PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60973 : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SFP, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CREATION D'UN COLLEGE ELECTORAL DISTINCT POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE .

NATIONALE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTIOPOLIS, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MARS 1981 DANS LE COMPLEXE SCOLAIRE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE (.

LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS, ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU PREMIER MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION : ATTENDU QU'ELIANE X...

FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT.