Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 17

-D'OEUVRE, DONT LES POUVOIRS EN LA MATIERE SONT DEFINIS PAR LES ARTICLES L433-2 ET L435-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES CONSTITUENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT DES SIEGES SOCIAUX DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ETAIT REPRESENTATIF AU SEIN DES SIEGES SOCIAUX DES SOCIETES ANONYMES "LABORATOIRES GREMY-LONGUET" ET "LABORATOIRES SMITH KLINE ET FRENCH".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE OUVRIERS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE DIFFUSEES DANS L'ENTREPRISE NE PRECISAIENT PAS AUX SALARIES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR.

PROFESSIONNELLES : VU LES ALINEAS PREMIERS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INFORMATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU' AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE DE L' HYPERMARCHE LE RALLYE, EXPLOITE AU PUY PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ET CEUX D'UNE SOCIETE TRAVO, AVEC LESQUELS ILS AURAIENT FORME UNE COMMUNAUTE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X..., QUI EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1° DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE.

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ALINEAS 4 DES ARTICLES L 433-2 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO, QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 AVRIL 1980, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 14 FEVRIER 1980 QUI ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE DE VICHY ET REFUSER D'ANNULER LES CANDIDATURES PAR LUI PRESENTEES DANS CE COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE AGENCE LE 5 JUIN 1980 EN.