Cour de cassation · 8 juillet 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.427
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI L'AURAIT FAIT ACCEDER AU COEFFICIENT 200 ET A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE, LE JUGE, QUI N'A PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS LES POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT A CELUI-CI QUANT A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, NE PEUT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION ET DE REMUNERATION D'UN SALARIE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT REFUSE, LE 4 JUIN 1980, LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE RAYON SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT, ET QU'ELLE AVAIT RECU JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 200, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT RESTER INSCRITE DANS LE 1ER COLLEGE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
Textes cités
1 référence
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI L'AURAIT FAIT ACCEDER AU COEFFICIENT 200 ET A LA CATEGORIE DES AGENTS …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteà la catégorie des agents de maîtrise, dès lors qu'il a constaté que l'intéressé avait refusé cette promotion sans que son contrat eut été considéré comme rompu de ce chef et qu'il avait reçu jusqu'au mois précédant celui des élections un salaire inférieur à celui correspondant au coefficient 200.
Mentions dans le texteS ETE CONSTATE EN L'ESPECE, LE JUGE, QUI N'A PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS LES POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT A CELUI-CI QUANT A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, NE PEUT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION ET DE REMUNERATION D'UN SALARIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT REFUSE, LE 4 JUIN 1980, LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE RAYON SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT, ET QU'ELLE AVAIT RECU JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICI
Lire dans le texteMentions dans le texteARIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT REFUSE, LE 4 JUIN 1980, LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE RAYON SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT, ET QU'ELLE AVAIT RECU JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 200, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT RESTER INSCRITE DANS LE 1ER COLLEGE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE
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Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise","collèges électoraux","répartition du personnel","détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège","attribution d'un indice supérieur","portée"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c39ba5988459c5018c
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