Cour de cassation · 19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ALINEA 1° DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE "CADRES" DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE TOULONNAIS DE LA SOCIETE GENERALE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 9 JUIN 1980, AUX MOTIFS QUE S'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS QUE LES DEUX CANDIDATS ELUS MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT AVAIENT ETE PRESENTES PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, AUCUNS STATUTS D'UN SYNDICAT CSL FORME A L'INTERIEUR DU GROUPE DE TOULON DE LADITE BANQUE N'AVAIENT ETE DEPOSES A LA MAIRIE DE CETTE VILLE, QUE LA PRESENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ADHERENTS A UN SYNDICAT NATIONAL NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE REPRESENTATION SYNDICALE INTERIEURE A L'ETABLISSEMENT, JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE ET HABILITEE A PRESENTER DES CANDIDATS ET QUE LES CANDIDATS ELUS N'AVAIENT DONC PAS FIGURE SUR LES LISTES DE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE LES LISTES DE CANDIDATS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT SOIENT ETABLIES PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF INSTITUE AU SEIN MEME DE CET ETABLISSEMENT, MAIS SEULEMENT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE Y JUSTIFIANT DE SA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A EN OUTRE OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COLONNA D'ISTRIA FAISANT VALOIR QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE AVAIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE AU SEIN DU GROUPE DE TOULON DE CETTE BANQUE, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.