Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 18

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SYNDICATS NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, FIXE AU 5 JUIN 1980, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREORISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, EN VUE DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, A LA.

ELECTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES L. 433-1 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE ASSUREE PAR DEUX PERSONNES SIMULTANEMENT, RIEN N'INTERDIT AU CHEF D'ENTREPRISE, LEGALEMENT CHARGE DE CETTE PRESIDENCE, DE DONNER A UN AUTRE SALARIE UNE DELEGATION SUBSIDIAIRE POUR LE CAS D'EMPECHEMENT DE SON REPRESENTANT, SAUF LE CAS DE FRAUDE QUI N'A PAS ETE RETENU EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES .

DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N. 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE : < DANS LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DE LEURS SALARIES, OU LE NOMBRE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1978 A LA SANEP, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE.

MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 ET L. 433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT-FO DANS L'ENTREPRISE CMC AUX MOTIFS QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE REPRESENTATIVITE PAR UN JUGEMENT DU 7.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME ROURE BERTRAND DUPONT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 FEVRIER 1978 AU MOTIF QUE DEUX AGENTS AVAIENT PARTICIPE AUX VOTES DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A CET EFFET .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE.