Cour de cassation · 25 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N. 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE : < DANS LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DE LEURS SALARIES, OU LE NOMBRE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A 25 AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LESDITES CATEGORIES CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL >; QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, CE N'EST QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRECEDENTES QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GUY X..., DANIEL Z... ET JEAN Y... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 26 ET 27 AVRIL 1979, AVEC SEULEMENT DEUX COLLEGES, AUX ETABLISSEMENTS MANDUCHER, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES LISTES ELECTORALES PREVOYANT CES COLLEGES AVAIENT ETE AFFICHEES QUINZE JOURS AVANT LES ELECTIONS ET QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE DETERMINER LE NOMBRE DES CADRES DANS UN DELAI COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN ET DE FAIRE AFFICHER DES LISTES ELECTORALES CORRESPONDANT AUX EFFECTIFS DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETABLI LA LISTE DES CADRES, DONT LE NOMBRE, NON CONTESTE, S'ELEVAIT A 25 ET QU'IL EN RESULTAIT QU'UN COLLEGE SPECIAL AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT CONSTITUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG.