Cour de cassation · 6 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.133

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

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6 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT;

ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; QUE SI CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A PAS MODIFIEE SUR CE POINT ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE; QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, ELLE N'EN LIAIT PAS MOINS L'ENTREPRISE ET SES ETABLISSEMENTS, EN SORTE QUE LE SYSTEME DE REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A PAS ETE ABROGE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CGT, A SUBSISTE L'ACCORD PREELECTORAL DE NOVEMBRE 1976 CONCLU SEULEMENT POUR LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU CETTE ANNEE LA NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DANS LES FORMES LEGALES OU CONVENUES DE LA CONVENTION DU 21 MAI 1976 DONT IL S'AGIT, OU COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Textes cités

4 références

L. 132-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE …
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L. 131-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE …
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L. 433-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, …
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L. 132-7Code du travail
Passage cité
… RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; …
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DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'AR
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AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; QUE SI CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DU 21 MAI 1976, CET
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E DERNIERE NE L'A PAS MODIFIEE SUR CE POINT ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE; QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, ELLE N'EN LIAIT PAS MOINS L'ENTREPRISE ET SES ETABLISSEMENTS, EN SORTE QUE LE SYSTEME DE REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A PAS ETE ABROGE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CGT, A SUBSISTE L'ACCORD
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ALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU S
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OTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa17

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