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Cour de cassation · 18 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.294

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREORISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES) N'AVAIT DONC PU VALABLEMENT Y PRESENTER, SUR UNE LISTE, COMMUNE D'ENTENTE AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, LA CANDITATURE DE SON ADHERENT GEORGES X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE JUIN 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LATECOERE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CGT-FO, DONT LA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR, SEULE, LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE GEORGES X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'ELLE EUT PRESENTE CETTE LISTE EN ACCORD AVEC LA CGC; D'OU IL SUIT QU'EN Y APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.

Textes cités

1 référence

  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREORISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES) N'AVAIT DONC PU VALABLEMENT Y …
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","candidats","liste de candidats","liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif","possibilité","délégués du personnel","syndicat professionnel","organisations syndicales les plus représentatives","elections","liste des candidats"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    yndicale, n'ayant pas fait la preuve de sa représentativité dans le premier collège pour l'élection des membres du comité d'entreprise, n'avait donc pu valablement y présenter, au premier tour de scrutin sur une liste commune avec un autre syndicat, la candidature d'un de ses adhérents, dès lors que cette dernière organisation, dont la représentativité dans ce collège n'était pas contestée avait la faculté de choisir comme candidat soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérant à une autre organisation syndicale même
    Mentions dans le texte
    tre organisation syndicale même non représentative, de sorte que, pouvant établir seule la liste comprenant le nom de ce candidat, il était indifférent pour la régularité des élections quelle eut présenté cette liste en accord avec l'autre syndicat.
    Mentions dans le texte
    E; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CGT-FO, DONT LA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR, SEULE, LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE GEORGES X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'ELLE EUT PRESENTE CETTE LISTE EN ACCORD AVEC LA CGC; D'OU IL SUIT QU'EN Y APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PA
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Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4ff03
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