Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 19

DES POURVOIS N° 78-60. 041, 78-60. 042 ET 78-60. 043 ; VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC TROIS COLLEGES DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE" DE L'ETABLISSEMENT A LYON DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS ADHERANT A LA CGC (CGC -.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT INSTITUES DANS LA BANK OF AMERICA, L'UN POUR L'AGENCE DE MARSEILLE, L'AUTRE GROUPANT LA SUCCURSALE DE PARIS ET LES AGENCES DE LYON, STRASBOURG ET LILLE, ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE MAI 1977, LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DE BANQUE A DEMANDE A PARTICIPER A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977, AUX MOTIFS QUE LA CGA-FGSOA, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT PAR SUITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.133-2, L.433-2 ET SUIVANTS, L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA PRESENTATION PAR LE SYNDICAT CFTC DES LISTES DE CANDIDATS DANS LE PREMIER ET LE DEUXIEME COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR.

PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FO N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT A CHARMES, DE LA SOCIETE DEVANLAY ET RECOING ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR ANNULE LA PRESENTATION DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE .

… des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que par un accord conclu entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.