Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1977, 76-60.215

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1977

Numéro d'affaire

76-60.215

Résumé

Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise ne peuvent être modifiés, par voie de convention collective ou d'accord, que sous réserve des dispositions de l'article L 433-2, alinéas 2 et 4 du code du travail, selon lesquelles "dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu". En conséquence, viole ce texte, le tribunal d'instance qui estime qualifié pour être élu au seul poste de délégué titulaire attribué aux cadres du deuxième collège, et réservé à cette catégorie de personnel, un candidat élu dont il n'était pas contesté qu'il n'appartenait pas à la catégorie définie ci-dessus par la loi, bien que le protocole d'accord eût prévu l'inclusion dans le second collège des employés du niveau auquel appartenait l'intéressé, lequel bénéficiait d'ailleurs, par assimilation, de la retraite des cadres.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE ; QUE CE N'EST QUE SOUS RESERVE DE CES DISPOSITIONS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES, PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DU DEUXIEME COLLEGE, EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), TROIS CANDIDATS FURENT PRESENTES : YVES X..., DE LA CGT, QUI OBTENAIT TRENTE-TROIS VOIX, DOMINIQUE Z..., SANS ETIQUETTE, QUI OBTENAIT VINGT-SIX VOIX, ET ROBERT Y..., DE LA CFDT, QUI EN OBTENAIT DOUZE ; QUE L'APPARTENANCE DE X...

A LA CATEGORIE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET DES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, AU SENS DE LA LOI, AYANT ETE CONTESTEE PAR LA STNE, CELLE-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN QUE SOIT ANNULEE SON ELECTION, ET QUE Z..., QUI SEUL EXERCAIT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA DEFINITION LEGALE, SOIT DECLARE ELU ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 5 MAI 1976, ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RESPONSABLES, DONT LA CGT, AVAIT PREVU DEUX COLLEGES, AVEC INCLUSION DANS LE SECOND DES EMPLOYES DES NIVEAUX IV ET V ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE X..., EMPLOYE, FAISAIT PARTIE DE LA CATEGORIE V ; QU'IL EN A DEDUIT QUE X...

BENEFICIANT D'AILLEURS PAR ASSIMILATION, DE LA RETRAITE DES CADRES, ETAIT QUALIFIE POUR REPRESENTER LE DEUXIEME COLLEGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 433-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENT SALARIES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, ONT, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU, ET ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT PU VALABLEMENT COMPRENDRE X...

DANS LE DEUXIEME COLLEGE, N'AYANT PAS ETE CONTESTE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CATEGORIE DEFINIE CI-DESSUS PAR LA LOI, POUR LUI PERMETTRE D'ETRE ELU AU SEUL POSTE DE DELEGUE TITULAIRE ATTRIBUE AUX CADRES DU DEUXIEME COLLEGE, ET RESERVE A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.