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Cour de cassation · 20 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.332

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS CRITERES DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT CGT-FO ET DE SES RESULTATS ELECTORAUX, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE DEFINIS PAR L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT LES EFFECTIFS DE CETTE ORGANISATION, ETAIENT REUNIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT CGT-FO, CONSTITUE EN 1975, A PARTICIPE DEPUIS LORS AUX NEGOCIATIONS PREELECTORALES, A PRESENTE EN 1980 DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET QUE LEUR LISTE A OBTENU PLUS DE 30 % DES VOIX DANS LE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE, QU'IL JUSTIFIE D'UNE AUDIENCE AUPRES DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL A MANIFESTE DEPUIS SA CREATION UNE ACTIVITE CERTAINE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER TOUS LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE,

Textes cités

2 références

  • L. 133-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS CRITERES DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT CGT-FO ET DE SES …
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  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS CRITERES DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT CGT-FO ET DE SES RESULTATS …
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    ARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS CRITERES DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT CGT-FO ET DE SES RESULTATS ELECTORAUX, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE DEFINIS PAR L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT LES EFFECTIFS DE CETTE ORGANISATION, ETAIENT REUNIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU
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6079b0da9ba5988459c5072c
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