Cour de cassation · 6 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 FEVRIER 1984 DANS L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE JUSQU'A SOLUTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ENGAGE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, DONT IL FIXAIT PAR AILLEURS LE NOMBRE EN CONTRADICTION AVEC CELUI RESULTANT DE PRECEDENTS JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SI LE RECOURS FORME PAR UN SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, CELLE-CI FERAIT TRES PROBABLEMENT L'OBJET D'UN RECOURS DES AUTRES SYNDICATS REQUERANTS DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS LITIGIEUSES APPARAISSAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, POUR EVITER UNE MULTIPLICITE DE RECOURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION RENDUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, D'APPLICATION IMMEDIATE, S'IMPOSAIT A L'ETAT AU JUGE JUDICIAIRE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE CONTESTEE PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION PRIVAIT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE L'ETABLISSEMENT DE TOUTE REPRESENTATION ELUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;