Cour de cassation · 24 juillet 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.094
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Ajaccio.
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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Ajaccio
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-2 du Code du travail résultant de la loi du 28 octobre 1982 :
Attendu que M. X..., directeur de la clinique Comiti, et M. Z..., chef comptable, font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de celui-ci, de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, alors que Mme A... et M. Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M. Z... dans le personnel à répartir entre les collèges, de telle sorte que liés par ce protocole ils n'étaient pas fondés à demander la radiation de l'intéressé ;
Mais attendu que le fait que M. Z... eut été compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entreprise composant le collège cadre, était sans incidence sur le droit de tout intéressé de contester sa capacité électorale après la publication de la liste ; que le Tribunal qui a relevé dans un motif non critiqué qu'en dehors de ses fonctions de chef comptable il remplissait par délégation le rôle de chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Ajaccio.
Textes cités
1 référence
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-2 du Code du travail résultant de la loi du 28 octobre 1982 : Attendu que M. X..., directeur de la clinique Comiti, et M. Z..., chef comptable, font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de celui-ci, de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, alors que Mme A... et M. Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M. Z... dans le personnel à …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteJustifie légalement sa décision d'ordonner la radiation d'un chef comptable d'une clinique de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, le tribunal qui relève dans un motif non critiqué qu'en dehors de ses fonctions l'intéressé remplissait par délégation le rôle de chef d'entreprise, le fait que ce dernier eut été compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entr
Demandes et argumentsrticle L. 433-2 du Code du travail résultant de la loi du 28 octobre 1982 : Attendu que M. X..., directeur de la clinique Comiti, et M. Z..., chef comptable, font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de celui-ci, de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, alors que Mme A... et M. Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M. Z... dans le personnel à répartir entre les collèges, de telle sorte que liés par ce protocole ils n'étaient pas fondés à dem
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié ayant reçu délégation d'exercer le rôle de chef d'entreprise","salarié compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entreprise","portée","publication","contestation postérieure à la publication","possibil
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- 6079b0df9ba5988459c50a56
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 15-28.216Cite aussi l’article L. 433-2 du Code du travail
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