Cour de cassation · 16 avril 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-60.537
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail :
Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employeur comprendrait le chef de l'entreprise dominante assisté de trois personnes et du nombre de collaborateurs de son choix, et que la répartition des sièges entre les organisations syndicales serait faite proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires aux comités centraux d'entreprise ; que la société reproche au jugement attaqué d'avoir écarté cet accord et décidé que le comité de groupe serait composé selon les règles prévues par l'article L.439-3 du Code du travail auxquelles cet accord dérogeait, alors que la loi du 28 octobre 1982 ne contient aucune disposition exigeant l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives pour que soient modifiées les règles légales concernant la composition des comités de groupe, et qu'en conséquence, compte tenu des dispositions des articles L.132-19 et suivants du Code du travail, l'accord intervenu le 3 janvier 1985 devait être déclaré bon et valable et opposable à tous les syndicats y compris à la C.G.T. et par suite que les demandes formées par la C.G.T., tendant à voir faire application des dispositions légales et à voir écarter les dispositions contenues dans ce protocole d'accord concernant la composition de la délégation patronale et la répartition des sièges entre les différents syndicats, devaient être rejetées ;
Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'un accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des règles autres que les règles légales, ne pouvait être imposé à un syndicat qui avait refusé de le signer ;
Que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
4 références
- L. 423-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employeur comprendrait le chef de l'entreprise …
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employeur comprendrait le chef de l'entreprise dominante assisté …
- L. 132-19Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employeur comprendrait le chef de l'entreprise dominante assisté de trois …
- L. 439-3Code du travail
Passage cité
… comprendrait le chef de l'entreprise dominante assisté de trois personnes et du nombre de collaborateurs de son choix, et que la répartition des sièges entre les organisations syndicales serait faite proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires aux comités centraux d'entreprise ; que la société reproche au jugement attaqué d'avoir écarté cet accord et décidé que le comité de groupe serait composé selon les règles prévues par l'article L.439-3 du Code du travail auxquelles cet accord dérogeait, alors que la loi du 28 octobre 1982 ne contient aucune disposition exigeant l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives pour que soient modifiées les règles légales concernant la composition des comités de groupe, et qu'en conséquence, compte tenu des dispositions des articles L.132-19 et suivants du Code du travail, l'accord intervenu le 3 janvier 1985 devait être …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textequ'un accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des règles autres que les règles légales, ne peut être imposé à un syndicat qui avait refusé de le signer ;
Mentions dans le texteun accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des règles autres que les règles légales, ne pouvait être imposé à un syndicat qui avait refusé de le signer ; Que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texteMentions dans le texte["representation des salaries","comité de groupe","constitution","composition","répartition des sièges à pourvoir entre les organisations syndicales représentatives","accord d'entreprise modifiant les règles légales","opposabilité à un syndicat non signataire (non)","conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","accord modifiant les règles légales concernant la composition des comités de groupe","syndicat professionnel","organisations syndicales représentatives","accord modifiant les règle
Rôle et passages
Mentions dans le texte["representation des salaries","comité de groupe","constitution","composition","répartition des sièges à pourvoir entre les organisations syndicales représentatives","accord d'entreprise modifiant les règles légales","opposabilité à un syndicat non signataire (non)","conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","accord modifiant les règles légales concernant la composition des comités de groupe","syndicat professionnel","organisatio
Mentions dans le texteà pourvoir entre les organisations syndicales représentatives","accord d'entreprise modifiant les règles légales","opposabilité à un syndicat non signataire (non)","conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","accord modifiant les règles légales concernant la composition des comités de groupe","syndicat professionnel","organisations syndicales représentatives","accord modifiant les règles légales concernant la composition d'un comité de groupe","syndicat non signataire","opposabilité (non)"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0f19ba5988459c50dad
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08-21.199Cite aussi l’article L. 439-3 du Code du travail
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