Article L. 439-3 : texte et décisions associées

132-19-1, devenu L. 2232-1 du code du travail, par fausse interprétation, et les articles L. 439-3 et L. 439-5, devenus L. 2333-2, L. 2333-4 et L. 2333-5 du même code, par refus d'application ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE doivent être appelées à la négociation des accords de groupe les organisations de salariés représentatives soit au plan national soit dans le groupe ; que la représentativité dans le groupe n'est pas subordonnée à la représentativité dans chacune des entités composant le groupe .

dont ils dépendent, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 439-3 et L. 433-2 du code du travail ; 2 / que les salariés faisaient également valoir que la répartition opérée à l'initiative de l'employeur méconnaissait les résultats des élections aux comités d'établissement ou d'entreprise des entités composant le groupe, citant à cette fin plusieurs exemples d'irrégularités ; que le tribunal qui n'a pas répondu à ce moyen a.

de groupe méconnaissait le principe de répartition posée par l'article L. 439-3 du code du travail et d'avoir annulé les désignations de deux salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartenait à la société Vinci, demanderesse à l'instance, contestant le bien-fondé des désignations auxquelles avait procédé le syndicat CGT, d'.

justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Bouygues de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de représentant CGT pour le premier collège au sein du comité de groupe de M. C..., élu membre du comité de l'établissement Centre Est dans le deuxième collège, le tribunal d'instance énonce que l'appartenance à un collège est déterminée par l'.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l 439-3 du Code du travail et 3-4 du protocole du 31 octobre 1986 ; Attendu qu'au sein du Groupe André, un protocole d'accord sur la constitution et le fonctionnement du comité de groupe de la société Groupe André a été signé le 31 octobre 1986 ; que ce protocole permet, en son article 3-4, aux organisations syndicales de désigner des représentants syndicaux au comité de groupe à la condition d'avoir un siège au comité de groupe .

syndicaux au comité de groupe dont la composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail, et que dès lors la juridiction saisie de la contestation ne peut statuer qu'en premier ressort en l'absence de texte contraire ; que sa décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; Attendu qu'un accord du 18 juin 1991 instituant le comité de groupe du Crédit agricole prévoit, outre la présence de représentants du personnel, la désignation par chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe d'un représentant syndical; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'Union des syndicats de salariés du Crédit agricole.

siège est ..., Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et L. 439-3, du Code du travail ; Attendu, aux termes des alinéas 3 et 4 du dernier de ces textes, que d'une part, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections, que, d'autre.

par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi de la demande présentée par le syndicat SNPADVM, a ordonné le renouvellement du comité de groupe Rhône-Poulenc avant le 31 décembre 1999 ; Attendu, cependant, que l'action exercée n'entrant pas dans les dispositions limitatives de l'article R. 439-2 du Code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour en connaître .

ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L.433-14 et L.439-3 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère ensuite que la société l'Entreprise industrielle ne rapporte pas la preuve de ce que l'Etablissement Sud-Ouest n'a pas conservé son caractère d'établissement distinct, alors, d'autre part, subsidiairement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui omet de s'.

du comité de groupe du Crédit Populaire, a violé les articles L. 431-1 et L. 439-3 du Code du travail ainsi que les articles 14 et 16 de l'accord du 23 janvier 1989 créant le comité de groupe, et alors que le comité interentreprise est composé de membres de chacun des comités intéressés ; que le tribunal qui a relevé que le comité interentreprises du Crédit Populaire constituait une émanation des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe.

pour 1988, qu'au prix d'une violation des articles L. 133-2, L. 435-4 et L. 439-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la représentativité doit s'apprécier au regard de l'entreprise toute entière et non pas au sein d'un seul établissement ; qu'ayant retenu que le Syndicat Démocratique Chausson n'était présent qu'au sein de l'établissement de Creil, que son audience ne s'étendait pas aux délégués du personnel ni aux délégués syndicaux d'.