Code du travail

Article L. 439-3 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées16
Statut du texteVersion antérieure
Période10 juillet 1984 – 20 février 2001

Version antérieure

Article L. 439-3

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Le comité de groupe est composé, d'une part, du chef de l'entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.

Le nombre des représentants du personnel ne peut excéder un maximum fixé par voie réglementaire.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections.

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Il effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

Cette désignation est opérée tous les deux ans.

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu au troisième alinéa ou par le directeur départemental du travail et de l'emploi dans celui fixé au cinquième alinéa.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 439-3

16 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.520

Cour de cassation
Extrait du texte

représentatives pour l'application des dispositions de l'article L. 439-3 du Code du travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisations syndicales de salariés, des représentants du personnel au comité de groupe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.520

représentatives pour l'application des dispositions de l'article L. 439-3 du Code du travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisations syndicales de salariés, des représentants du personnel au comité de groupe .

14

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 87-60.131

Cour de cassation
Extrait du texte

dès lors qu'une organisation syndicale appelée, en vertu de l'article L. 439-3 du Code du travail, à désigner parmi ses élus aux comités d'entreprise ou d'établissement les représentants du personnel au comité de groupe, n'est pas tenue de justifier de sa représentativité à ce même niveau ; que le moyen qui, pour partie manque en fait, ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 624 du nouveau Code de procédure civile et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 87-60.131

dès lors qu'une organisation syndicale appelée, en vertu de l'article L. 439-3 du Code du travail, à désigner parmi ses élus aux comités d'entreprise ou d'établissement les représentants du personnel au comité de groupe, n'est pas tenue de justifier de sa représentativité à ce même niveau ; que le moyen qui, pour partie manque en fait, ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 624 du nouveau Code de procédure civile et L.

15

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1986, 85-60.537

Cour de cassation
Extrait du texte

le comité de groupe serait composé selon les règles prévues par l'article L.439-3 du Code du travail auxquelles cet accord dérogeait, alors que la loi du 28 octobre 1982 ne contient aucune disposition exigeant l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives pour que soient modifiées les règles légales concernant la composition des comités de groupe, et qu'en conséquence, compte tenu des dispositions des articles L.132-19 et suivants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1986, 85-60.537

le comité de groupe serait composé selon les règles prévues par l'article L.439-3 du Code du travail auxquelles cet accord dérogeait, alors que la loi du 28 octobre 1982 ne contient aucune disposition exigeant l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives pour que soient modifiées les règles légales concernant la composition des comités de groupe, et qu'en conséquence, compte tenu des dispositions des articles L.132-19 et suivants.

16

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.913

Cour de cassation
Extrait du texte

CENTRAL D'ENTREPRISE ET QU'EN ESTIMANT QUE DEVRAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE L. 439-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-3 DUDIT CODE, LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES ET OBTENUES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.913

CENTRAL D'ENTREPRISE ET QU'EN ESTIMANT QUE DEVRAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE L. 439-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-3 DUDIT CODE, LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES ET OBTENUES.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveÉlections professionnellesCSE / représentants du personnelDélégué syndicalPréavis / indemnités de rupture

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