Cour de cassation · 8 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-60.531

Syndicat / organisation syndicaleContrat de travail

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La cassation est totale.

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8 avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hagueneau
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Attendu que le syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la Société européenne de supermarchés ayant eu lieu le 12 juin 1990 aux motifs que le quorum de 122 voix devait être atteint ; que la CFDT en a obtenu 114 ; que l'impossibilité dans laquelle cinq salariés se sont trouvés de voter n'a pu fausser le résultat du scrutin, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... se trouvait en congés payés à la date des élections et était donc dans l'impossibilité absolue de se rendre au bureau de vote ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hagueneau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg

Textes cités

3 références

L. 433-2Code du travail
Passage cité
… lieu le 12 juin 1990 aux motifs que le quorum de 122 voix devait être atteint ; que la CFDT en a obtenu 114 ; que l'impossibilité dans laquelle cinq salariés se sont trouvés de voter n'a pu fausser le résultat du scrutin, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... se trouvait en congés payés à la date des élections et était donc dans l'impossibilité absolue de se rendre au bureau de vote ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et …
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L. 433-9Code du travail
Passage cité
… 1990 aux motifs que le quorum de 122 voix devait être atteint ; que la CFDT en a obtenu 114 ; que l'impossibilité dans laquelle cinq salariés se sont trouvés de voter n'a pu fausser le résultat du scrutin, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... se trouvait en congés payés à la date des élections et était donc dans l'impossibilité absolue de se rendre au bureau de vote ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : …
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L. 433-4Code du travail
Passage cité
… correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, …
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. Attendu que le syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la Société européenne de supermarchés ayant eu lieu le 12 juin 1990 aux motifs que le quorum de 122
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Demandes et arguments
ait en congés payés à la date des élections et était donc dans l'impossibilité absolue de se rendre au bureau de vote ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouv
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.
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he : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par l
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ualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hagueneau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'éta
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'insta
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Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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ns professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","suspension du contrat de travail","contrat de travail, execution","suspension","effets","salarié en congé parental d'éducation","ancienneté du salarié"]
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e branche : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dan
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","suspension du contrat de travail","contrat de travail, execution","suspension","effets","salarié en congé parental d'éducation","ancienneté du salarié"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","suspension du contrat de travail","contrat de travail, execution","suspension","effets","salarié en congé parental d'éducation","ancienneté du salarié"]

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Identifiant source: 6079b15a9ba5988459c51d2a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-18.912Cite aussi l’article L. 433-9 du Code du travail
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