Cour de cassation · 3 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.423

LicenciementNullité du licenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1995), que M. X... a été engagé le 23 mai 1986 par la société surveillance française qui a été cédée à la société Ronde de Nuit (RDN) ; que, le 28 juin 1990, M. X... a été élu au comité d'établissement de la société RDN à Trélazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société SPGO ; que, le 7 novembre 1992, M. X... a été licencié pour faute grave ; que, faisant valoir que son licenciement était nul comme ayant été prononcé en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer à titre d'indemnités le montant des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen, que si l'absorption d'un établissement distinct entraîne la perte de son autonomie, ce qui peut être constaté, le cas échéant, par une décision à caractère déclaratif de la direction départementale du travail et de l'emploi, le comité d'établissement est nécessairement supprimé et le mandat de délégué du personnel touche immédiatement à son terme, que la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados a décidé, le 8 septembre 1993, que la société SPGO disposait à Angers d'un établissement distinct regroupant les agences de Nantes, Le Mans, La Rochelle et Angers, cette dernière ayant par ailleurs totalement absorbé le 1er mai 1992 l'établissement de la société RDN, qu'en décidant par des motifs erronés que le mandat de M. X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ;

Et attendu que, pour décider que l'établissement où travaillait M. X... avait conservé un caractère distinct, la cour d'appel s'est placée à bon droit au jour du transfert, soit le 1er mai 1992 ; que le moyen, qui invoque une décision administrative prise le 8 septembre 1993, est dès lors inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 433-2Code du travail
Passage cité
… la société SPGO disposait à Angers d'un établissement distinct regroupant les agences de Nantes, Le Mans, La Rochelle et Angers, cette dernière ayant par ailleurs totalement absorbé le 1er mai 1992 l'établissement de la société RDN, qu'en décidant par des motifs erronés que le mandat de M. X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, pour décider que l'établissement où travaillait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 433-14Code du travail
Passage cité
… agences de Nantes, Le Mans, La Rochelle et Angers, cette dernière ayant par ailleurs totalement absorbé le 1er mai 1992 l'établissement de la société RDN, qu'en décidant par des motifs erronés que le mandat de M. X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, pour décider que l'établissement où travaillait M. X... avait conservé un caractère distinct, la cour d'appel s'est placée à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-12Code du travail
Passage cité
… RDN, qu'en décidant par des motifs erronés que le mandat de M. X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, pour décider que l'établissement où travaillait M. X... avait conservé un caractère distinct, la cour d'appel s'est placée à bon droit au jour du transfert, soit le 1er mai 1992 ; que le moyen, qui invoque une décision administrative prise le 8 septembre 1993, est dès lors …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
élazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société SPGO ; que, le 7 novembre 1992, M. X... a été licencié pour faute grave ; que, faisant valoir que son licenciement était nul comme ayant été prononcé en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
atut protecteur des représentants du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer à titre d'indemnités le montant des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen, que si l'absorption d'un établissement distinct entraîne la perte de son autonomie, ce qui peut être const
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ages-intérêts ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer à titre d'indemnités le montant des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen, que si l'absorption d'un établissement distinct entraîne la perte de son autonomie, ce qui peut être constaté, le cas échéant, par une décision à caractère déclaratif de la direction départementale du travail et de l'emploi, le comité d'établissement est
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
élazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société SPGO ; que, le 7 novembre 1992, M. X... a été licencié pour faute grave ; que, faisant valoir que son licenciement était nul comme ayant été prononcé en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciemen
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ité d'établissement de la société RDN à Trélazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société SPGO ; que, le 7 novembre 1992, M. X... a été licencié pour faute grave ; que, faisant valoir que son licenciement était nul comme ayant été prononcé en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SPGO f
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","modification dans la situation juridique de l'employeur","etablissements conservant leur caractère distinct","appréciation","date","jour du transfert","décision administrative postérieure","absence d'influence","effets","poursuite du mandat"]
Mentions dans le texte
e la perte de son autonomie, ce qui peut être constaté, le cas échéant, par une décision à caractère déclaratif de la direction départementale du travail et de l'emploi, le comité d'établissement est nécessairement supprimé et le mandat de délégué du personnel touche immédiatement à son terme, que la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados a décidé, le 8 septembre 1993, que la société SPGO disposait à Angers d'un établissement distinct regroupant les agences de Nantes, Le Mans, La Rochelle et Angers, cette dernière ayant par ailleu
Lire dans le texte
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","modification dans la situation juridique de l'employeur","etablissements conservant leur caractère distinct","appréciation","date","jour du transfert","décision administrative postérieure","absence d'influence","effets","p

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1949ba5988459c529cf

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-24.005Cite aussi l’article L. 433-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement