Cour de cassation · 5 mai 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.143
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Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Darty Ouest à payer à M. X... et à la Fédération des syndicats CFTC la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 31 janvier 2003) d'avoir dit que M. X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements un centre d'activités de moins de cinquante salariés, ce centre doit être rattaché à un établissement de plus de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux ; que la reconnaissance par l'administration du travail d'un établissement en vue des élections aux comités d'établissement est sans effet sur la désignation des délégués syndicaux ; qu'ainsi en validant la désignation de M. X... au sein d'un établissement de Bordeaux de la SNC Darty Ouest reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié qui travaillait au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ;
Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Darty Ouest à payer à M. X... et à la Fédération des syndicats CFTC la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Textes cités
3 références
- L. 412-11Code du travail
Passage cité
… la désignation de M. X... au sein d'un établissement de Bordeaux de la SNC Darty Ouest reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié qui travaillait au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
… la SNC Darty Ouest reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié qui travaillait au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, …
- L. 435-4Code du travail
Passage cité
… reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié qui travaillait au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société …
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