Cour de cassation · 13 octobre 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.275
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en vue du renouvellement des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole préélectoral a été signé le 4 février 2003 entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant la répartition du personnel en deux collèges, l'un regroupant les employés, l'autre regroupant les agents de maîtrise et les cadres; que le syndicat national des entreprises du groupe Auchan CFE CGC a saisi le 14 mars 2003 le tribunal d'instance de Maubeuge d'une demande d'annulation dudit protocole ainsi que du premier tour des élections qui s'est déroulé le 7 mars 2003 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Maubeuge, 14 avril 2003) d'avoir annulé le protocole préélectoral et les opérations électorales qui ont suivi, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, a constaté que le nombre des cadres de l'établissement s'élevait à 43 ; qu'il en a à juste titre déduit qu'un collège spécial à cette catégorie aurait dû être constitué; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Textes cités
2 références
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
… Maubeuge d'une demande d'annulation dudit protocole ainsi que du premier tour des élections qui s'est déroulé le 7 mars 2003 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Maubeuge, 14 avril 2003) d'avoir annulé le protocole préélectoral et les opérations électorales qui ont suivi, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, a constaté que le nombre des cadres de l'établissement s'élevait à 43 ; qu'il en a à juste titre déduit qu'un collège spécial à cette catégorie aurait dû être constitué; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
- 1134Code civil
Passage cité
… d'instance de Maubeuge d'une demande d'annulation dudit protocole ainsi que du premier tour des élections qui s'est déroulé le 7 mars 2003 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Maubeuge, 14 avril 2003) d'avoir annulé le protocole préélectoral et les opérations électorales qui ont suivi, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, a constaté que le nombre des cadres de l'établissement s'élevait à 43 ; qu'il en a à juste titre déduit qu'un collège spécial à cette catégorie aurait dû être constitué; que le moyen n'est pas fondé ; …
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Demandes et argumentsectoral a été signé le 4 février 2003 entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant la répartition du personnel en deux collèges, l'un regroupant les employés, l'autre regroupant les agents de maîtrise et les cadres; que le syndicat national des entreprises du groupe Auchan CFE CGC a saisi le 14 mars 2003 le tribunal d'instance de Maubeuge d'une demande d'annulation dudit protocole ainsi que du premier tour des élections qui s'est déroulé le 7 mars 2003 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Maubeuge, 14 avri
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Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","collèges électoraux","nombre et composition","collège spécial des cadres","constitution","obligation légale","portée"]
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Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","collèges électoraux","nombre et composition","collège spécial des cadres","constitution","obligation légale","portée"]
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- 6079b1bd9ba5988459c5328b
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