Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 3

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise s'est déroulé le 18 novembre 2005 au sein de la société Canon Bourgogne Champagne ; que tous les sièges n'ont pas été pourvus ; que par jugement du 2 décembre 2005 le tribunal d'instance de Dijon a rejeté la demande d'annulation de ce premier tour formée par l'union départementale CGT de la Côte d'Or .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion du renouvellement de la délégation des représentants du personnel au comité de groupe Vinci, un accord a été signé le 11 mai 2005 entre la société Vinci et certaines organisations syndicales réservant à la CGT onze représentants ; que la fédération CGT a désigné, par lettre adressée le 17 mai 2005, treize représentants titulaires et treize représentants suppléants au comité de groupe .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu selon ces textes, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société X... France aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement du chef du dispositif ayant condamné la société X...

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation du syndicat relative à la liste présentée par la CFE-CGC, le tribunal retient que cette contestation portant sur l'ancienneté d'un candidat inscrit sur la liste électorale relève du contentieux de l'électorat si bien que le syndicat est forclos en application de l'article R. 423-3 du Code du travail .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être adressé à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance ayant pour objet l'annulation des élections ; Attendu que par jugement du 30 mai 2005 le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la régularité des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le tribunal d'instance a annulé les élections des.

motivé et le premier moyen du mémoire ampliatif : Vu les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le Tribunal a condamné solidairement les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

mentionnait pas le nom des élus, le juge a violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la quatrième branche du moyen, le tribunal, qui a fait ressortir que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire le désignant représentant du syndicat en justice, ni d'un pouvoir spécial, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

2 ) qu'en application des articles L. 412-15, L. 412-16, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, le délai de forclusion prévu pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ne court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, que du jour où le nom du délégué syndical ou du représentant syndical a été porté à leur connaissance par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen .

donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur le nombre des collèges et sur l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

syndicats signataires dudit protocole, le tribunal a violé les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation et qui présente des candidats est réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé ; qu'en l'espèce un protocole préélectoral a été conclu le 4 avril 2003 au sein de la société exposante afin de mettre en place un comité central d'entreprise .

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ; Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience .