Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2006, 06-60.036

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2006

Numéro d'affaire

06-60.036

Résumé

Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour. La demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'organiser ce second tour peut être formée plus de quinze jours à compter de la proclamation des résultats du premier tour.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise s'est déroulé le 18 novembre 2005 au sein de la société Canon Bourgogne Champagne ; que tous les sièges n'ont pas été pourvus ; que par jugement du 2 décembre 2005 le tribunal d'instance de Dijon a rejeté la demande d'annulation de ce premier tour formée par l'union départementale CGT de la Côte d'Or ; que cette organisation a saisi le 16 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'absence de second tour et en donner toute suite légale ; qu'elle a ultérieurement, par voie de conclusions, sollicité l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, et subsidiairement, demandé qu'il soit enjoint à la société…