Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 4

donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le.

au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir statué sans que Mme A... ait été régulièrement convoquée en sa qualité de défendeur nécessaire résultant de sa qualité de candidate élue à l'issue desdites élections ; Mais attendu que Mme A... , candidate élue selon ses propres écritures, est sans intérêt à la cassation du jugement qui n'a pas annulé les élections .

donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le.

requête irrecevable en violation de l'article 67 du Code électoral et R. 433-4 du Code du travail, le délai de 15 jours de contestation des résultats ne courant qu'à compter de leur proclamation régulière par le président du bureau de vote ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé qu'il avait été une première fois saisi, le 12 juin 2002, dans le délai de 15 jours de la proclamation des résultats dont la régularité était contestée.

donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

examinée d'office : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3, R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, et sur le nombre de sièges à pourvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 433-4, R. 423-3 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement a condamné in solidum les sociétés demanderesses aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ces matières il est statué sans frais, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être faites dans un délai de quinze jours à compte de la proclamation des résultats du scrutin ; que les délais en matière électorale sont des délais dont l'expiration entraîne la forclusion ; qu'il était constant que les élections des délégués du personnel et des.

des élections dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles R. 433-4 du Code du travail et 1er du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 ; Attendu que le tribunal d'instance saisi d'une contestation sur la consultation du personnel, statue sans forme ni frais ; d'où il suit qu'en condamnant la société CTIV aux dépens le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du.

au pourvoi provoqué : Vu les articles L. 433-1, D. 412-1, R. 435-1 et R. 433-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Vallée, EPAC, Sol 2000 et Mainte peinture isolation (MPI) par décision du 20 novembre 2001 ; que, par lettre du 11 février 2002, la société Vallée a reçu désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT et au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale .