Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 5

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu selon ces textes qu'en matière électorale le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association VVL aux dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné.

donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-15 et R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le procès-verbal des élections des délégués du personnel dont le second tour s'est déroulé le 11 mars 2002 au sein de la délégation locale d'Avranches de la Croix Rouge française, mentionnant le nom de Mme X... comme délégué du personnel titulaire élu au nombre de.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article R. 433-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'un tribunal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en relevant que les candidatures de Mmes X... et Y... étaient entachées d'une erreur de droit quand il avait déclaré irrecevable la contestation sur l'éligibilité de ces deux salariées, le tribunal d'instance a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant le syndicat CFDT aux dépens de l'instance alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en.

les syndicats requérants aux dépens alors qu'en vertu des articles R. 433-4 et L. 412-15 du Code du travail le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat Force ouvrière Kodak industrie aux dépens le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, faute par le syndicat Force ouvrière de justifier des frais qu'il aurait exposés au titre des dépens mis à sa charge, la critique du moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3 et R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la fédération FGTA-FO et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... contestant l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société Geotec, le jugement, après avoir constaté l'absence des défendeurs nécessaires à l'exception de la société Geotec, énonce que dans sa déclaration le demandeur a sollicité la convocation de la.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué du 25 mars.

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, faisant droit à la demande des syndicats, a dit que l'unité économique et sociale reconnue conventionnellement le 5 décembre 2000 entre les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star devait être étendue aux sociétés SBU.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation .

moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M. X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au sein du Groupe Support de Rouen de la BNP Paribas, ainsi que les candidatures de Mmes Y... et Z... et de MM. X..., A..., B... et C... pour les élections des délégués du personnel et les candidatures de Mmes Y...