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Cour de cassation · 26 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-60.395

Discipline / sanctionsÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué du 25 mars 2002 a, sur requête de l'ARSEA, dit, en l'absence du syndicat CFDT, que les directeurs d'établissement étaient, "sous réserve d'autres éléments de fait pouvant être apportés et de remplir les autres conditions d'électorat et d'éligibilité au jour des élections considérées", électeurs et éligibles dans le cadre de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat CFDT, non comparant, avait été régulièrement convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ARSEA ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • R. 433-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué du 25 mars 2002 a, sur requête de l'ARSEA, dit, en l'absence du syndicat CFDT, que …
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    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","simple avertissement"]
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    e du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué du 25 mars 2002 a, sur requête de l'ARSEA, dit, en l'absence du syndicat CFDT, que les directeurs d'établissement étaient, "sous réserve d'autres éléments de fait pouvant être apportés et de remplir l
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    'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué du 25 mars 2002 a, sur requête de l'ARSEA, dit, en l'absence du syndicat CFDT, que les directeurs d'établissement étaient, "sous réserve d'autres éléments de fait pouvant être apportés et de remplir les autres conditions d'électorat et d'éligibilité au jour des élections considérées", électeurs et éligibles dans le cadre de l'association ; Qu'en statuant ainsi, sans
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    ments de fait pouvant être apportés et de remplir les autres conditions d'électorat et d'éligibilité au jour des élections considérées", électeurs et éligibles dans le cadre de l'association ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat CFDT, non comparant, avait été régulièrement convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties,
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