Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 6

pour établir une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la société n'a pas cru bon de se présenter ; Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions dérogeant spécialement à celles de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration par laquelle le tribunal d'instance est saisi d'une contestation d'une désignation de délégué syndical peut être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance .

violé les articles susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que dans les dix jours de sa saisine le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ; Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat CFDT ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE.

de ces élections sans être tenu de se référer aux articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, le litige ne concernant ni l'électorat, ni la régularité des opérations électorales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi n° 00-60.282, formé par la Société avignonaise des eaux : Attendu que cette dernière fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné à la SAE d'organiser en son sein les élections des institutions représentatives du personnel .

Mais attendu que si le tribunal d'instance statue sans frais en vertu des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'égard de la partie perdante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois.

les salariés élus, le tribunal d'instance a violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur l'organisation et le déroulement des élections des délégués du personnel ; qu'un syndicat n'est pas tenu de se rendre à la convocation de l'employeur l'invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être donné à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance du Tribunal saisi d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Friskies ont eu lieu le 18 mai 2000 .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais sur les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections ; qu'en prononçant la condamnation du CSN aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le CSN au paiement des dépens, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant néanmoins la société aux dépens, le jugement a violé l'article R 433-4 du Code du travail ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

devant la Cour de Cassation et que le délai de dix jours prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas fixé à peine de nullité du jugement ; Attendu, ensuite, qu'il ne peut être fait grief au tribunal d'instance de ne pas avoir statué lors de la première décision sur une demande qui n'était pas formée et que les requérants n'étaient pas tenus de former à l'audience ; Attendu, encore, qu'abstraction faite du motif inopérant visé par la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, pris en son troisième alinéa, le tribunal d'instance saisi en matière électorale statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ; Et attendu cependant qu'en condamnant la société Laboratoires Roche-Nicholas et l'ASRN aux dépens le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS .

la liste électorale porte sur l'électorat ; qu'en application de l'article R. 433-4 du Code du travail, elle n'est recevable que si elle est formée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de la société Conserves France ; Ainsi fait et jugé par la Cour.