Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 7

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation formée par M.

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; que dès lors, en laissant les dépens à la charge solidaire de Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et du syndicat du commerce CFDT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Sur le troisième moyen de cassation : Vu les articles L. 431-1-1, L. 433-5, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, préalablement aux élections à la délégation unique du personnel de l'association Réunion Protestante de Charité, l'Union départementale FO de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'électorat et l'éligibilité de certains salariés et aux modalités d'organisation du vote par correspondance ; Attendu.

moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que c'est dans le cadre de l'unité économique et sociale existant entre les associations AME services et AME que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise devaient avoir lieu, le tribunal d'instance énonce que l'absence de justification, par l'association AME, de la décision qui a été prise par.

et G 98-60.475 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat FO et M. B... en annulation du second tour des élections du personnel et des membres du comité d'entreprise, collège agents de maîtrise et cadres de la société RMS Distribution en date du 22 juin 1998, le tribunal d'instance énonce que les requérants ont été invités à communiquer le nom des élus et qu'il n'a pas été satisfait à cette demande .

de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent que le contentieux de l'électorat et des opérations électorales qu'ils énumèrent limitativement et ne s'appliquent pas aux contestations nées de la révélation à l'employeur d'un cas d'inéligibilité dont il n'avait pas pu avoir connaissance au moment des élections ; qu'en jugeant le contraire, Ie tribunal d'instance a violé ces articles .

Sur le moyen unique du pourvoi formé par le syndicat CFTC : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que, statuant sur requête du syndicat CGT-FO.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par l'Union syndicale ASNIF et M.

accueilli pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant les syndicats CFDT et CGT aux dépens de l'instance alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 4 octobre 1996, portant l'en-tête de la section syndicale CGT de la banque Paribas et signée de M. X..., délégué syndical central, le syndicat CGT a désigné Mme Y..., en qualité de représentante syndicale CGT auprès du comité d'établissement de Toulouse ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation sans convoquer à l'audience le représentant légal du syndicat CGT, partie intéressée à l'instance .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que l'Union des syndicats CGT de Paris a saisi le tribunal d'instance de la contestation des élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 mai 1997 au sein de sociétés Avenir entretien, Industrielle d'entretien et de service, Suresnoise industrielle d'entretien et de service ; qu'il ne résulte pas des pièces de la.

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nul l'acte de saisine du tribunal d'instance par l'union des syndicats CGT pour irrégularité de fond sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile après avoir constaté que Mme Y..., déléguée syndicale CGT dont l'organisation syndicale demanderesse avait réclamé la convocation, n'avait pas comparu .