Cour de cassation · 12 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.476

Discipline / sanctionsÉlections professionnelles

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

12 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° J 98-60.476 formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ...,

II - Sur le pourvoi n° K 98-60.477 formé par M. Jean-Luc C..., demeurant chez OAA La Ruche, PK ...,

en cassation du même jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles) au profit :

1 / du syndicat CGT-FO OAA La Ruche, dont le siège est 35, lotissement Cap Noir Sainte-Thérèse, 97419 La Possession,

2 / de Mme Cathy E...,

3 / de M. Dominique A...,

4 / de M. François N...,

tous trois domiciliés chez OAA La Ruche, PK ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

1 / de Mlle Brigitte O...,

2 / de Mme L...,

3 / de Mme Céline J...,

4 / de M. Serge X...,

5 / de M. Alain D...,

6 / de M. Jean-Yves B...,

7 / de M. Roland K...,

8 / de M. Alexis U...,

9 / de M. Daniel Z...,

10 / de M. Justin F...,

11 / de M. Laurent M...,

12 / de M. G...,

13 / de M. Elie I...,

14 / de M. René H...,

15 / de M. Elian T...,

16 / de M. Gérard Q...,

17 / de M. P... Pause,

18 / de M. Patrick R...,

19 / de M. Daniel S...,

20 / de M. Joseph Y...,

tous domiciliés chez OAA La Ruche, PK ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 98-60.476 et K 98-60.477 ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par le syndicat CFTC :

Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que, statuant sur requête du syndicat CGT-FO, le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel qui se sont déroulées le 14 avril 1998 dans l'entreprise La Ruche, sans que la convocation régulière de l'Union régionale du syndicat CFTC, partie intéressée à l'instance en annulation des élections, qui allègue ne pas avoir été convoquée, ne soit mentionnée ; qu'en omettant de procéder à l'avertissement prévu au texte susvisé, le tribunal d'instance en a violé les dispositions ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi de M. C... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 433-4Code du travail
Passage cité
… MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 98-60.476 et K 98-60.477 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le syndicat CFTC : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que, statuant sur requête du syndicat CGT-FO, le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du …
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4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que, statuant sur requête du syndicat CGT-FO, le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel qui se sont déroulées le 14 avril 1998 dans l'entreprise La Ruche, sans
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ont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 98-60.477 formé par M. Jean-Luc C..., demeurant chez OAA La Ruche, PK ..., en cassation du même jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles) au profit : 1 / du syndicat CGT-FO OAA La Ruche, dont le siège est 35, lotissement Cap Noir Sainte-Thérèse, 97419 La Possession, 2 / de Mme Cathy E..., 3 / de M. Dominique A..., 4 / de M. François N..., tous trois domiciliés chez OAA La Ruche, PK ..., défendeurs à la cassation ;
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98-60.477 formé par M. Jean-Luc C..., demeurant chez OAA La Ruche, PK ..., en cassation du même jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles) au profit : 1 / du syndicat CGT-FO OAA La Ruche, dont le siège est 35, lotissement Cap Noir Sainte-Thérèse, 97419 La Possession, 2 / de Mme Cathy E..., 3 / de M. Dominique A..., 4 / de M. François N..., tous trois domiciliés chez OAA La Ruche, PK ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de Mlle
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lectorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que, statuant sur requête du syndicat CGT-FO, le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel qui se sont déroulées le 14 avril 1998 dans l'entreprise La Ruche, sans que la convocation régulière de l'Union régionale du syndicat CFTC, partie intéressée à l'instance en annulation
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Identifiant source: 61372372cd58014677409e44

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