Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 2

133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité dont l'absence ne prive pas, à elle seule, le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence .

59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M. X..., de la même façon, faisait valoir qu'à défaut de dépôt des actes relatifs au renouvellement des organes de direction et d'administration de la Caisse, il n'était pas justifié du pouvoir dont disposait M. Y..., directeur adjoint, pour signer les oppositions à tiers détenteur litigieuses ; qu'en se bornant à énoncer que M.

et ayant mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-3 du Code du travail ; 3 / qu'en déclarant que la société Renault avait admis que le syndicat Démocratie Ouvrière avait perduré sous la nouvelle dénomination de SUD en avisant le personnel de ce changement, sans répondre aux conclusions de la société qui avait également précisé se réserver le droit de le contester, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs statuts en préfecture ; qu'en se bornant à énoncer que les statuts de la CMSA des Bouches-du-Rhône avaient été approuvés par arrêté préfectoral, sans constater le dépôt desdits statuts en préfecture, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1002 et 1235 du Code rural et L.

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'ACIP et l'Union départementale force ouvrière de Paris, la liste de candidats présentée par M. Isaac Yvon C..., en tant que dirigeant de l'UFT n'était pas irrégulière en raison, d'une part, de l'absence de mandat de M. C... pour représenter ces candidats, qui.

prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'instance l'association faisait valoir que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT prévoyaient la compétence exclusive du conseil syndical ou, par mandat express, de la commission exécutive pour procéder aux désignations de délégués syndicaux, et qu'en l'espèce la désignation litigieuse émanait du seul "Ph.

auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'objet est la défense des intérêts professionnels des professionnels en nom propre ; qu'en affirmant que la preuve n'était pas rapportée de la qualité de syndicat de la CDCA, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits statuts et de l'accusé de réception du dépôt de ceux-ci et ainsi violé l'article 1134 du Code civil.

auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'objet est la défense des intérêts professionnels des professionnels en nom propre ; qu'en affirmant que la preuve n'était pas rapportée de la qualité de syndicat de la CDCA, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits statuts et de l'accusé de réception du dépôt de ceux-ci et ainsi violé l'article 1134 du Code civil.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-2, L. 411-3, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO des Fonderies du Poitou irrecevable à ester en justice, l'arrêt attaqué a retenu que l'ensemble des éléments de fait versés aux débats démontre que le prétendu syndicat ne dispose d'aucune autonomie juridique et matérielle et qu'il s'agit en réalité d'une section syndicale dépendant de l'union locale et de l'union départementale FO de la Vienne .

du dépôt de ses statuts conformément aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code du travail, et que la CSL délivrait leur carte syndicale aux adhérents du SNRVM ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond a relevé, qu'à la date de dépôt des candidatures, le syndicat remplissait les critères d'effectif, d'expérience, d'indépendance financière et à l'égard de l'employeur, et d'activité ; qu'il a dès lors pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le syndicat était représentatif .

les conséquences qui s'imposaient, le juge d'instance a violé les articles L. 411-3 et L. 411-22 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer ; Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable .