Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 3

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-11, L. 411-23 et R. 411-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirsch, 10 juillet 1992) d'avoir déclaré la requête de l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, introduite par M. C..., irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. C..., en sa qualité de secrétaire du bureau de.

en son nom ; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la Cour connaissait parfaitement les moyens de fait sur lesquels M. X... fondait ses prétentions, les éléments de preuve produits et les moyens de droit invoqués par conclusions et, en s'abstenant de réponse, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé.

selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, les unions de syndicats doivent, pour jouir de la capacité civile, déposer leurs statuts et faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent et sont tenues de renouveler ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Toupargel dans ses.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 412-10 ancien, L. 412-11, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical par licenciement sans autorisation d'un ancien délégué syndical pendant les douze mois suivant la cessation de sa fonction ; " aux motifs que les.

en justice dudit syndicat ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre syndicale des commerces textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand avait seulement produit devant la cour d'appel les statuts des deux organisations syndicales susnommées, qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de.

16, 30, 31, 117, 122, 320, 330 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11 et L. 411-15 du Code du travail, 150, 151, 258 et 259 du Code pénal, 7 et 8 du Code civil :. Attendu que, selon les pièces de la procédure, le " Syndicat CGT Unisabi " a désigné, les 23 juillet 1974, 15 octobre 1976 et 4 décembre 1976, MM.

les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 411-3, L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le " syndicat national du personnel de la société Simon " pouvait valablement désigner, le 10 août 1984, au sein de cette société, un délégué syndical en la personne de M. X..., le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation, d'une part, a retenu que.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE.

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .