Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles représentant de section syndicale constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
La Cour de cassation annule l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
La Cour de cassation annule l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat UNSA a informé la direction générale de la société, par lettre du 28 avril 2014, de la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale UNSA au sein de Servier Outre-Mer. La société a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une contestation de cette désignation le 9 mai 2014.
de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat UNSA a informé la direction générale de la société, par lettre du 28 avril 2014, de la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale UNSA au sein de Servier Outre-Mer. La société a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une contestation de cette désignation le 9 mai 2014.
La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit au maintien de son employabilité et à la non-fourniture du travail.
La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit au maintien de son employabilité et à la non-fourniture du travail. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices professionnel, financier et de retraite, liés à la discrimination syndicale subie. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions.
La cour confirme l'ordonnance entreprise.
La cour confirme l'ordonnance entreprise.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que la nouvelle désignation intervient à la suite des élections professionnelles organisées en exécution d'un jugement ayant procédé à l'annulation des élections professionnelles à l'issue desquelles le salarié avait précédemment été désigné en qualité de représentant de section syndicale .
après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que la nouvelle désignation intervient à la suite des élections professionnelles organisées en exécution d'un jugement ayant procédé à l'annulation des élections professionnelles à l'issue desquelles le salarié avait précédemment été désigné en qualité de représentant de section syndicale .
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes formées par M. S... au titre de la discrimination syndicale et déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes formées par M. S... au titre de la discrimination syndicale et déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'engagement syndical de l'exposant entre 1983 et 1986 ; qu'en retenant, pour exclure toute discrimination pour la période allant de 1986 à 2010, qu'il n'était pas établi que l'employeur aurait été informé de la poursuite des activités syndicales du salarié sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par celui-ci laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'engagement syndical de l'exposant entre 1983 et 1986 ; qu'en retenant, pour exclure toute discrimination pour la période allant de 1986 à 2010, qu'il n'était pas établi que l'employeur aurait été informé de la poursuite des activités syndicales du salarié sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par celui-ci laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de rappels de prime de qualité, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de rappels de prime de qualité, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.