Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 7

Carry France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 6 juillet 2017, le syndicat CFDT Services 42/43 (le syndicat) a désigné M. F... comme représentant de section syndicale au sein de la société Metro Cash & Carry France (la société) ; que par requête enregistrée le 20 juillet 2017, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. F...

en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 3°/ qu'en application de l'article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, pour la détermination des seuils d'effectif permettant la désignation d'un représentant de section syndicale, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail ; que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L.

éléments d'identification des adhérents ; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'une section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance au sein de la société Carmignac gestion et débouter cette dernière de sa demande tendant à l'annulation de la désignation, par cette fédération, de M. P...

; qu'en se fondant sur la démission en cours d'instance du salarié pour déclarer la requête sans objet, le tribunal qui s'est fondé sur une circonstance postérieure à l'introduction de l'instance a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation de M. C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section syndicale n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir ces effets ; que la société Carmignac gestion était donc fondée à solliciter l'annulation de cette désignation litigieuse quand bien même M. C...

D..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cora, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juin 2016, pourvoi n° 14-29.003), statuant en référé, que M. D...

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sodexo entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 21 novembre 2017), que, le 18 mai 2017, la société Sodexo entreprises (la société) a été informée de la désignation de Mme G...

; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a le 19 février 2018 annulé la décision de l'inspection du travail pour un motif de légalité interne, considérant que le salarié avait commis une faute suffisamment grave justifiant que son licenciement soit autorisé ; que le mandat de M. S... est venu à expiration entre temps, en mai 2017 ; qu'il a été désigné représentant de section syndicale au sein de l'association par le syndicat UNSA santé sociaux public et privé (le syndicat) par lettre datée du 26 mars 2018, reçue par l'association le 28 mars suivant ; que le 10 avril 2018, l'association a saisi un tribunal en annulation de cette désignation ; Attendu que M. S...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° P 17-21.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

en qualité de représentant de la section syndicale Force Ouvrière pour l'un, Unsa pour l'autre, le juge d'instance a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations relatives à ces désignations quand étaient contestées les désignations de MM W... et J...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° X 17-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sodipar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 23 mai 2017), que, par lettre du 20 mars 2017, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France (le syndicat), a désigné Mme A...