Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 7

La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'emploi. La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la communication d'une pièce au titre du panel de comparaison incomplet. La cour déclare irrecevable comme étant prescrite l'action engagée par M. [O] [A] à l'encontre de la caisse de retraite du personnel de la RATP s'agissant de l'ensemble des demandes. La cour déclare irrecevable la demande indemnitaire au titre du préjudice de carrière antérieur au 16 septembre 2002, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. La cour rejette les autres moyens d'irrecevabilité. La cour déboute M. [O] [A] de ses autres demandes.

de la société Transkeo (la société) de la désignation de M. D... comme représentant de section syndicale au sein de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu que la fédération et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables .

sans pouvoir emporter d'effet rétroactif, il avait bien la qualité de représentant de section syndicale, ce à quoi la Sas FRANCE ROUTAGE répond que cette désignation est intervenue avant même que l'appelant ne devienne son salarié, qu'il ne peut se prévaloir d'une quelconque protection qui n'existe qu'au profit des seuls salariés de l'entreprise au jour de leur désignation, et que lors de sa désignation M. V... F... ne faisait pas encore partie de ses effectifs « de sorte qu'aucune protection particulière n'a pu naitre à son profit ».

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. F... et le syndicat CFDT Services 42/43 de leur demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne.

pour la détermination des seuils d'effectif permettant la désignation d'un représentant de section syndicale, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail ; que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

de la désignation, par cette fédération, de M. P... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la fédération CGT avait remis sous pli à l'audience « au seul tribunal », conformément à l'aménagement du principe du contradictoire admis au titre de la protection du salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé plus tardifs .

(la société) a été informée de la désignation de Mme G... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat Anti-Précarité (le syndicat) ; que la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation le 31 mai 2017 ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que.

que le mandat de M. S... est venu à expiration entre temps, en mai 2017 ; qu'il a été désigné représentant de section syndicale au sein de l'association par le syndicat UNSA santé sociaux public et privé (le syndicat) par lettre datée du 26 mars 2018, reçue par l'association le 28 mars suivant ; que le 10 avril 2018, l'association a saisi un tribunal en annulation de cette désignation ; Attendu que M. S... et le syndicat font grief au jugement de prononcer, en raison.

quand étaient contestées les désignations de MM W... et J... en qualité de représentants de section syndicale, le tribunal d'instance a violé ces dispositions par fausse application ; 3°) ALORS QUE l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L.