Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-14.506

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

18-14.506

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00792

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Q 18-14.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carmignac gestion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est case 537, [...], 2°/ à M. Y... P..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;…