Article L. 2141-1-1 : texte et décisions associées

; que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. 7.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa » ; que tout syndicat doit pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire à ce critère de transparence financière, en application des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail (Soc.

procurer à nouveau une protection légale attachée à son mandat afin de tenter de faire obstacle aux effets de ces décisions à intervenir, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas attaché à analyser l'ensemble des circonstances dans lesquelles la désignation litigieuse était intervenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a notifié, le 11 décembre 2017, à la société Sky Security (la société) la désignation de M. Z...

d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

délégués syndicaux autorisés par la loi ou les dispositions conventionnelles. La désignation de Monsieur Christophe A... en qualité de représentant de la section syndicale d'UGICT TRANSPOLE au sein de KEOLIS LILLE SA est donc régulière et n'encourt pas l'annulation. En conséquence, KEOLIS LILLE SA est déboutée de sa demande » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

2142-1-1, le salarié qui perd de plein droit son mandat de RSS à l'issue des élections professionnelles ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS au titre d'une quelconque section ; que viole ce texte le juge d'instance qui, tout en constatant que la nouvelle désignation intervenue concernait le même périmètre d'exercice, décide cependant que Mme X... serait apte à retrouver son mandat de RSS au sein dudit périmètre ; 2°/ que, selon l'article L. 2141-1-1 du code du travail « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-25.538, U 13-27.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X...

X... en qualité de représentant de la section syndicale par la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage et des activités annexes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L.

; qu'en validant la désignation par le syndicat SNPCA-CFE-CGC – affilié à la confédération CFE-CGC - de Monsieur Martin X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement de Rfo Malakoff quand bien même il avait constaté que le syndicat SPC-CFE-CGC - affilié également à la confédération CFE-CGC - avait déjà désigné un représentant de section syndicale, le Tribunal de Vanves a violé l'article L. 2141-1-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L.

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés