Article L. 2141-1-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.981

le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.

Extrait du texte

financière, en application des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail (Soc. 22 février 2017, n° 16-60123) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'UNSA a publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels ; qu'il est soutenu que le syndicat UNSA Transport n'a pas de transparence financière, celle-ci n'existant que pour l'UNSA elle-même ; qu'or il n'est pas établi par la société Groupe M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574

financière, en application des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail (Soc. 22 février 2017, n° 16-60123) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'UNSA a publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels ; qu'il est soutenu que le syndicat UNSA Transport n'a pas de transparence financière, celle-ci n'existant que pour l'UNSA elle-même ; qu'or il n'est pas établi par la société Groupe M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-14.506

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a notifié, le 11 décembre 2017, à la société Sky Security (la société) la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-60.136

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a notifié, le 11 décembre 2017, à la société Sky Security (la société) la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Extrait du texte

par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-21.830

par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ».

Extrait du texte

En conséquence, KEOLIS LILLE SA est déboutée de sa demande » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 2141-1-1 du Code du travail, une syndicat ne peut désigner un représentant de section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise qu'à la condition d'avoir constitué une section syndicale et ne pas être représentatif au sein de l'entreprise ; qu'une confédération syndicale et les syndicats qui lui sont affiliés ne peuvent désigner, ensemble, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-27.585

En conséquence, KEOLIS LILLE SA est déboutée de sa demande » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 2141-1-1 du Code du travail, une syndicat ne peut désigner un représentant de section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise qu'à la condition d'avoir constitué une section syndicale et ne pas être représentatif au sein de l'entreprise ; qu'une confédération syndicale et les syndicats qui lui sont affiliés ne peuvent désigner, ensemble, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi .

Extrait du texte

serait apte à retrouver son mandat de RSS au sein dudit périmètre ; 2°/ que, selon l'article L. 2141-1-1 du code du travail « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-14.027

serait apte à retrouver son mandat de RSS au sein dudit périmètre ; 2°/ que, selon l'article L. 2141-1-1 du code du travail « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant.

Extrait du texte

-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538

-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal retient qu'il résulte de la lecture des statuts et de son nom que le syndicat CNT du nettoyage a vocation à agir auprès des salariés du secteur des activités du nettoyage et des activités annexes, que la société Polyurbaine a, au vu de son immatriculation au registre du commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal retient qu'il résulte de la lecture des statuts et de son nom que le syndicat CNT du nettoyage a vocation à agir auprès des salariés du secteur des activités du nettoyage et des activités annexes, que la société Polyurbaine a, au vu de son immatriculation au registre du commerce.

Extrait du texte

représentant de section syndicale, le Tribunal de Vanves a violé l'article L. 2141-1-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail relatifs à la représentativité ; qu'il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-15.341

représentant de section syndicale, le Tribunal de Vanves a violé l'article L. 2141-1-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail relatifs à la représentativité ; qu'il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L.

Extrait du texte

la désignation d'un délégué syndical, d'autant qu'aux termes de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, le représentant de la section dispose de prérogatives moindres que celles du délégué syndical, de sorte qu'une convention collective peut a fortiori abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un représentant de la section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 de la convention collective du 15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243

la désignation d'un délégué syndical, d'autant qu'aux termes de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, le représentant de la section dispose de prérogatives moindres que celles du délégué syndical, de sorte qu'une convention collective peut a fortiori abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un représentant de la section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 de la convention collective du 15.