Article L. 2142-4 : texte et décisions associées

» Réponse de la Cour 7. Le jugement rappelle d'abord que l'article L. 2142-4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux horaires d'entrée et de sortie du travail. 8. Il relève que le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas de dispositions complémentaires. 9. Il constate ensuite que le syndicat UNSA.

dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que si l'article L. 2142-4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, il précise également que cette diffusion s'effectue aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que lorsqu'est mis en place un système d'horaires variables avec, comme en l'espèce, une plage d'.

sur la communication syndicale dans l'entreprise, les articles L. 2142-3, L. 2142-4, L, 2142-6.et JL.21.42-10 du Code du travail prévoient les modalités de communication mis à disposition des syndicats que l'article L. 2142-6 prévoit notamment qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de tracts et publications syndicaux par la messagerie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'autorise l'utilisation de la messagerie professionnelle au sein de la société DMBP à des fins de communication syndicale .

du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise.

les tracts électoraux seront, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie de travail ; il n'est pas contesté que le protocole d'accord pré-électoral ne prévoit pas les règles de transmission des tracts électroniques et que l'ensemble des syndicats ont diffusé durant les heures de travail des tracts de propagande par voie électronique dénommés e-tract .

de travail. » M. B... P... se fonde sur les dispositions de l'article L 2142-4 du code du travail en rappelant que l'interdiction posée par l'employeur de distribuer des tracts sur le lieu de travail était illicite, ce qu'a rappelé l'inspection du travail dans son courrier du 05.09.2014 adressé à la société BLUELINK, après que celle-ci ait le 17.07.2014 demandé au salarié de ne plus réaliser de distribution de tracts sur les lieux et postes de travail .

libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le jugement constate que le syndicat a produit devant le tribunal des bulletins d'adhésion nominatifs de deux adhérents, que le tribunal a permis aux parties de discuter contradictoirement de leur validité et qu'à l'audience, la société n'a pas demandé à consulter ces derniers, éventuellement après qu'ils eurent été rendus anonymes .

travail, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise .

provocatrice envers M... G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant ne conteste pas dans ses écritures de tels faits et se borne à les qualifier d'actes de harcèlement; que l'avertissement est donc bien fondé d'autant qu'il n'est pas contesté que ce dernier avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés dans deux lettres en date des 12 et 14 octobre 2010 .

(C. trav., art. L. 2142-3), de distribution de tracts (C. trav., art. L. 2142-4), d'obtention d'un local syndical aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (C. trav., art. L. 2142-8), les adhérents ayant le droit de se réunir en dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11) ; que le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30.

alors, selon le moyen : 1°/ que les règles posées par l'article L. 2142-4 du code du travail ont vocation à s'appliquer dans tous les lieux où les salariés exercent leur activité professionnelle, y compris dans les locaux d'une autre entreprise qui, lorsqu'ils y sont envoyés en mission, constituent leur lieu de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société étaient " pour l'essentiel des consultants ".