Code du travail
Article L. 2142-4 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2142-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.279
Cour de cassationl'avertissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2142-4, L. 2142-6 et L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions disciplinaires ; qu'en ne vérifiant pas précisément, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été la seule à avoir été sanctionnée par une mesure de mise à pied.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.279
l'avertissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2142-4, L. 2142-6 et L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions disciplinaires ; qu'en ne vérifiant pas précisément, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été la seule à avoir été sanctionnée par une mesure de mise à pied.
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