Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 8

et services Ile-de-France (le syndicat), a désigné Mme A... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sodipar (la société) ; que, par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2017, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de la salariée ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant de la.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la désignation de M. B... en qualité de représentant de la section syndicale, le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles.

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 février 2017, le syndicat CGT Sepur a informé la société Sepur (la société) qu'elle désignait M. Y... Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant de section syndicale pour les établissements de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers ; que le 20 décembre 2016, la société a saisi le tribunal d'instance pour annuler ces désignations ; que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a annulé la désignation de l'un des quatre salariés, M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate services et Capgemini Outsourcing services ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile .

La cassation est totale.

régulière » ; 1°) ALORS QU' un salarié peut être désigné en qualité de représentant de section syndicale au sein d'une entreprise dès lors qu'il est âgé de dix-huit ans révolus, travaille dans l'entreprise depuis un an au moins et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; qu'un salarié mis à disposition ne peut se prévaloir du droit d'être désigné représentant de la section syndicale au sein de la société utilisatrice .

par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois du 24 février 2012 ; qu'en retenant, pour dire que le salarié présentait des éléments laissant supposer une discrimination, que l'employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de M. Z...

que par ailleurs que la demanderesse remet en cause la qualité de X... B... pour désigner un représentant de section syndicale faute de justifier d'un mandat exprès ; que l'article 8 des statuts du syndicat adoptés le 14 octobre 2014 prévoient sans plus de précisions que la désignation des délégués et représentants syndicaux est faite par « le secrétaire général en accord avec le bureau » ; que l'article 6 dispose que le bureau se réunit au moins tous les six mois ; que X...

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise société Blanquart et condamne M. Y... et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT aux entiers dépens de l'instance et de son exécution, le jugement rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation de Mme Z... faite le 6 juillet 2017 par l'union départementale de Seine-Saint-Denis FO 93, en qualité de représentant de section syndicale ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.