Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 9

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur la note en délibéré produite par une partie sans constater que ladite note a été communiquée à l'autre partie ; qu'en fondant sa décision sur la réplique de la société sans constater que cette réplique avait été communiquée à la salariée, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile .

par la CFDT hôtellerie tourisme restauration de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et le syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration font grief au jugement de déclarer les contestations recevables et d'annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le recours formé le 6 septembre 2016 était.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation des établissements Y..., le jugement rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a retenu que son contrat de travail prévoit que le salarié occupe la fonction de directeur d'agence et que ses attributions sont notamment « (...) manager, former et recruter l'équipe commerciale, prendre les sanctions adéquates en lien avec la direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...). » .

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 8 septembre 2016 de M. Pascal X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Sec de la RATP ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 12 août 2016 de M. Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 13 mai 2016 de Mme Bénédicte Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Central de la RATP. La Cour de cassation annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 13 mai 2016 de M. Philippe A... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Central de la RATP. La Cour de cassation annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 13 mai 2016 de M. Hedi Z... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Sec de la RATP. La Cour de cassation annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 13 mai 2016 de M. Jérôme B... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Val de la RATP ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

engagée à son encontre lors de sa désignation, le 15 novembre 2016, comme représentant de section syndicale, la convocation à un entretien préalable ne lui ayant été adressée que le 26 novembre suivant ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait ignorer les intentions de la société à son encontre au moment où il a accepté sa désignation sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à écarter toute fraude, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile .

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de rendement ou de productivité et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 2 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

'homale aux fins de voir annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [...] par l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, alors, selon.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il écarte l'exception d'incompétence du tribunal d'instance de Villejuif pour statuer sur le moyen opposé en défense et tendant à déclarer l'accord collectif de révision de la négociation collective, signé le 8 avril 2016 au sein de la société Ricoh France, de nul effet et non opposable à l'union locale des syndicats CGT, le jugement rendu le 23 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif.