Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 10

la désignation de M. Stéphane Z... avait nécessairement ouvert un nouveau délai pour contester celle de M. A..., qui avait qui plus est été confirmée par courrier de l'union départementale du 25 août 2016, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-2 et L.

et du Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mars chocolat France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 16 juin 2016, le syndicat national des industries agro-alimentaires (SNI2A) a désigné M. Y...

nullité du licenciement et les conséquences qui en découlent. Sur la nullité du licenciement et de la transaction signée entre les parties En l'espèce, par décision du 22 août 2012 du Président du Syndicat National CFTC de l'Ingéniérie, du Conseil, des services et technologies de l'information, (SICSTI-CFTC), Monsieur [Q] a été régulièrement désigné représentant de section syndicale pour l'établissement ALTRAN CIS conformément aux dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail. L'employeur a été informé de cette désignation par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2012. Il n'a formulé aucune contestation.

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Maison de famille Château de Chambourcy . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS Maison de Famille Château de Chambourcy de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation du représentant de section syndicale ; qu'attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

serait intervenue avant le prononcé du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L.

2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue le 24 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer la requête de la RATP atteinte de forclusion, le jugement retient que les dispositions des articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D.

délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-60.280 et n° D 16-60.235 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 3 mars 2016 le syndicat de la métallurgie « Travaillons ensemble » (SM-TE) a désigné M. Y... qui exerce son activité professionnelle au sein de l'établissement de Peugeot sport Vélizy, en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise constituée par la société Peugeot Citroën automobiles (la société Peugeot) ; que la société Peugeot a saisi le 8 mars 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que, lorsqu'un syndicat, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections s'étant déroulées au sein de la société Keolis Lille, le syndicat CGT transpole a procédé le 18 juin 2015 à la désignation de quatre délégués syndicaux ; que, par lettre du 20 mai 2016, M. Z..., agissant en qualité de secrétaire de l'UGICT transpole, a notifié à la société la désignation de M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE Moyen produit au pourvoi par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour l'association autonome de camionnage Globe express Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la requête en annulation de la désignation de M. Abdoulaye Y...

net fixé par les statuts de la CGT, cette circonstance n'ayant pas entraîné l'exclusion du syndicat de ces deux adhérents à la date de la désignation contestée ; QU'au vu de l'ensemble de ces éléments, le Syndicat CGT La Défense comptait au moins deux adhérents dans l'entreprise au 29 juillet 2016, date de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y...

; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Urbanet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Urbanet a saisi le 26 février 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10699 F Pourvoi n° H 15-28.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.