Thème de droit social

Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles représentant de section syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées294
Dernière décision affichée29 novembre 2017
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Jurisprudence

Décisions récentes sur représentant de section syndicale

294 décisions
112

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 novembre 2017, 16/11047

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe altran technologies de payer à monsieur [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe altran technologies de payer à monsieur [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

113

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-27.570

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation du représentant de section syndicale ; qu'attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou l'établissement .

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de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation du représentant de section syndicale ; qu'attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou l'établissement .

115

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-19.417

Cour de cassation
Extrait du texte

2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer la requête de la RATP atteinte de forclusion, le jugement retient que les dispositions des articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail.

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2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer la requête de la RATP atteinte de forclusion, le jugement retient que les dispositions des articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail.

117

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-20.050

Cour de cassation
Extrait du texte

requête en annulation de la désignation de M. Abdoulaye Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express par la Fédération Sud des activités postales et de Télécommunications ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il sera relevé qu'il est pour le moins surprenant que la requérante indique qu'elle n'a pas connaissance de la constitution d'une section syndicale en son sein à la date de la désignation contestée.

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requête en annulation de la désignation de M. Abdoulaye Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express par la Fédération Sud des activités postales et de Télécommunications ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il sera relevé qu'il est pour le moins surprenant que la requérante indique qu'elle n'a pas connaissance de la constitution d'une section syndicale en son sein à la date de la désignation contestée.

119

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.583

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le tribunal d'instance a dit irrecevable la requête de la société Urbanet, le jugement rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le tribunal d'instance a dit irrecevable la requête de la société Urbanet, le jugement rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

120

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-24.647

Cour de cassation
Extrait du texte

29 juillet 2016, date de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y... n'était sous la menace d'aucune procédure de.

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29 juillet 2016, date de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y... n'était sous la menace d'aucune procédure de.

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