Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 novembre 2017, 16/11047

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

21/11/2017

Numéro d'affaire

16/11047

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 Novembre 2017 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11047 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 Novembre 2017 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11047 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° F13/01373 APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 702 01 2 9 56 représentée par Me Cécile CAPSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 INTIME Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Edwige TEIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0328 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre, chargé du rapport. Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madam…