Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 11

Extrait du texte

demande, le tribunal énonce que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale n'implique pas que le syndicat à l'origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-60.123

demande, le tribunal énonce que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale n'implique pas que le syndicat à l'origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des.

Extrait du texte

humaines, il ne peut être reproché au syndicat, pour désigner son représentant de section syndicale, de s'adresser au lieu de l'établissement où est constituée la section syndicale et qu'il appartient à l'entreprise d'organiser les ressources humaines pour faire remonter une information qui concerne l'établissement distinct en premier lieu avant son siège social ; Attendu cependant que la lettre de désignation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-13.306

humaines, il ne peut être reproché au syndicat, pour désigner son représentant de section syndicale, de s'adresser au lieu de l'établissement où est constituée la section syndicale et qu'il appartient à l'entreprise d'organiser les ressources humaines pour faire remonter une information qui concerne l'établissement distinct en premier lieu avant son siège social ; Attendu cependant que la lettre de désignation.

Extrait du texte

(S 3I) a désigné, par lettre du 12 juin 2015, M. [K] en qualité de représentant de section syndicale au sein des deux sites de l'établissement de [Localité 1] de la société Sopra Steria Group ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que pour dire que les deux sites de l'établissement de [Localité 1] constituent un établissement sur le périmètre duquel peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.229

(S 3I) a désigné, par lettre du 12 juin 2015, M. [K] en qualité de représentant de section syndicale au sein des deux sites de l'établissement de [Localité 1] de la société Sopra Steria Group ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que pour dire que les deux sites de l'établissement de [Localité 1] constituent un établissement sur le périmètre duquel peut être.

Extrait du texte

sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise puis représentant de section syndicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-15.253

sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise puis représentant de section syndicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est.

Extrait du texte

de sa demande d'annulation de la désignation de M. B... G... en qualité de représentant de section syndicale C.f.d.t. le 11 septembre 2015 par l'Union interprofessionnelle du secteur du Havre et de la région C.f.d.t. ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.852

de sa demande d'annulation de la désignation de M. B... G... en qualité de représentant de section syndicale C.f.d.t. le 11 septembre 2015 par l'Union interprofessionnelle du secteur du Havre et de la région C.f.d.t. ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut.

Extrait du texte

et services Ile-de-France a désigné le 10 août 2015 Mme [X] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Kiabi Europe ; Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délibération du 3 août 2014 du bureau du syndicat Sud, donnant mandat express à son secrétaire de procéder à la désignation de Mme [X] en qualité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-60.300

et services Ile-de-France a désigné le 10 août 2015 Mme [X] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Kiabi Europe ; Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délibération du 3 août 2014 du bureau du syndicat Sud, donnant mandat express à son secrétaire de procéder à la désignation de Mme [X] en qualité de.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-17.467

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.066

La cassation est partielle.