Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 12

et de la culture (le syndicat CFDT Haut-Normand), de M. X... en qualité de représentant de section syndicale pour l'établissement de Rouen ; Attendu que la société Pages Jaunes fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit irrecevable la demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile, le jugement rendu le 30 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que M. P... n'établit pas l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu à référé, l'arrêt rendu le 14 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident du syndicat Avenir Sopra Steria. Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d'un représentant syndical au sein d'un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel.

La cassation est totale.

après l'organisation des élections professionnelles, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne lui sont pas opposables, le périmètre des élections de 2014 étant différent de celui retenu lors des élections de 2011 ; que la demande en annulation de la désignation de Monsieur [R] [V] est donc rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.2142-1-1 du Code du.

La cassation est totale.

La cassation est totale. En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée.

La cassation est totale. En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée.

[2] a informé la société [3] de la désignation de M. [I] en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation, en invoquant le caractère frauduleux de la candidature et l'effectif insuffisant de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la désignation du.

adhérents à la [2] au sein de la société, ils sont en droit de désigner un représentant de section syndicale ; que s'il est exact que le procès-verbal présenté n'est pas l'imprimé CERFA n° 101113-04, il convient de relever que les élections des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 04 mai 2011, n'ont fait l'objet d'aucune contestation quant à leur régularité dans le délai légal, de sorte qu'il n'y a plus lieu désormais d'en discuter. La.