Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 13

Extrait du texte

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement principal DO Est et de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-15.084

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement principal DO Est et de l'.

Extrait du texte

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement secondaire Unité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-14.368

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement secondaire Unité d'.

Extrait du texte

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre 2011 Mme X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-14.027

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre 2011 Mme X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'.

Extrait du texte

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre 2011 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-60.138

distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre 2011 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'.

Extrait du texte

de la désignation de Mme X... en date du 3 septembre 2014 en qualité de représentant de section syndicale, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.517

de la désignation de Mme X... en date du 3 septembre 2014 en qualité de représentant de section syndicale, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au.

Extrait du texte

Unitaires et Démocratiques de l'Energie de Nordine X... en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement DP (Etablissement DP1-Paris (Reseau Gaz Paris) de la Direction Réseaux Ile-de-France, et d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... et de la Fédération des Syndicats Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'Energie tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-29.797

Unitaires et Démocratiques de l'Energie de Nordine X... en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement DP (Etablissement DP1-Paris (Reseau Gaz Paris) de la Direction Réseaux Ile-de-France, et d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... et de la Fédération des Syndicats Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'Energie tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Extrait du texte

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat CFDT santé sociaux 77 au sein de l'établissement E. H. PA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat CFDT santé sociaux 77 au sein de l'établissement E. H. PA.

Extrait du texte

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Rigobert X... en qualité de représentant de section syndicale de la CAT du secteur privé uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés qui lui sont rattachés et dit qu'en dehors de ces périmètres la désignation de Monsieur X... est régulière au sein de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une section syndicale de la CAT secteur privé : il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.680

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Rigobert X... en qualité de représentant de section syndicale de la CAT du secteur privé uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés qui lui sont rattachés et dit qu'en dehors de ces périmètres la désignation de Monsieur X... est régulière au sein de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une section syndicale de la CAT secteur privé : il résulte de l'article L.

Extrait du texte

des syndicats anti-précarité, le 11 juillet 2014, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia propreté fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour disposer d'un pouvoir de désignation sont cumulatives au sein de la même personne, de sorte qu'en permettant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.440

des syndicats anti-précarité, le 11 juillet 2014, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia propreté fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour disposer d'un pouvoir de désignation sont cumulatives au sein de la même personne, de sorte qu'en permettant.

Extrait du texte

universitaire de Paris (CIUP) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les statuts du SNUHAB disposent en leur article 13 que "le président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile" et en leur article 14 que "tout adhérent auquel le bureau aura confié des missions de représentation du syndicat auprès d'instances professionnelles ou autres sera tenu de rendre compte de son action auprès du bureau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-24.761

universitaire de Paris (CIUP) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les statuts du SNUHAB disposent en leur article 13 que "le président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile" et en leur article 14 que "tout adhérent auquel le bureau aura confié des missions de représentation du syndicat auprès d'instances professionnelles ou autres sera tenu de rendre compte de son action auprès du bureau.