Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-29.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Primes / variable • Discrimination • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2015

Numéro d'affaire

14-29.797

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que si le tribuna…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que si le tribunal d'instance est souverain pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation par les syndicats de leurs représentants, encore convient-il que les motifs retenus à l'appui de sa décision soient inopérants ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été mis à la retraite d'office pour faute grave, par une lettre du 14 décembre 2009 par la société GrDF ; que, par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour d'appel a annulé cette sanction et a ordonné la réintégration du salarié ; que, par une lettre du 3 novembre 2014, la Fédération des syndicats Solidaires unitaires démocratiques de l'énergie a informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de l'établissement…