Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 septembre 2019, 18/02957

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

12/09/2019

Numéro d'affaire

18/02957

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° 468/19 CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/02957 - N° Portalis D…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° 468/19 CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/02957 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SP7O AFFAIRE : [O] [A] C/ Société CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP ... Association LU.DI.HA LUTTE CONTRES LES FORMES DE DISCRIMINATIO ET DE HARCELEMENT - M [J] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS N° Section : C N° RG : 05/05382 LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 31 juillet 2012 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 06 juin 2012 cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de PARIS Monsieur [O] [A] né le…