Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.257

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

19-15.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° B 19-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. M... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.257 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin,…