Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

19-10.754

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01498

Résumé

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1498 F-D Pourvoi n° H 19-10.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Protectim security services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... K..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat national de la sécurité privée UNSA, dont le siège est [...], 4°/ à M. D... R..., domicilié [...], défendeurs à la cas…