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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2121-4

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L. 2121-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur les désignations litigieuses : que la question d'une désignation en surnombre par l'UNSA de sa représentation étant posée, le tribunal examinera la situation de ses représentants syndicaux par ordre chronologique de leur désignation ; 1- S'agissant tout d'abord du mandat de Monsieur R..., que la FCS-UNSA verse aux déba… [...]

23/10/2019 L.2121-4