Code du travail
Article L. 2121-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2121-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2121-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754
Cour de cassation; qu'en tout état de cause, selon PROTECTIM les prestations de sécurité privée ne pourraient être considérées comme une activité de services, dans la mesure où il s'agit d'une activité réglementée, notamment par le code de la sécurité intérieure, ce point étant particulièrement souligné par PROTECTIM ; 2-2 que, concernant la condition tenant au champ professionnel et géographique et à la durée de deux ans d'existence de l'organisation syndicale, l'article L.2121-4 du code du travail invoqué par PROTECTIM concerne les critères cumulatifs requis pour déterminer la représentativité d'un syndicat ; qu'or l'article L.2142-1 du code du travail concernant la constitution d'une section énonce : "Dès lors qu'ils sont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une…
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