Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ail à vos torts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail[...]. » Par requête du 3 octobre 2018, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS pour faire requalifier la prise d'acte et lui faire produire les effets d'un licenciement nul, et obtenir des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Le syndicat [5] est intervenu à l'instance. Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de POITIERS a ordonné la liquidation judiciaire de la SA [3] et a désigné Me [N] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, m

diciaire ouvert le 13 juin 2023. Après deux jugements de sursis à statuer, le conseil de prud'hommes par jugement du 3 juin 2024 a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [H] produit les effets d'un licenciement nul ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SA [3] les sommes suivantes : - 3.844 euros au titre du préavis outre 384,40 euros pour les congés payés afférents, - 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- juger en tout état de cause que les demandes indemnitaires du syndicat [1] ne sont pas opposables au CGEA, -A titre subsidiaire, au cas de confirmation du jugement sur la demande de requalification de la prise d'acte de Monsieur [H] en licenciement nul, - débouter M. [Z] [H] de sa demande d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, faute de justifier du quantum sollicité, - Rréduire le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul au minimum légal, faute de justifier du préjudice subi, En toute hypothèse : - juger que

ce aux frontières. L'employeur l'a convoqué le 24 février 2017 à un entretien préalable fixé au 2 mars 2017. Puis, en raison d'une prise de service sans son chien, le salarié a été convoqué par courrier du 22 mars 2017 lui notifiant une mise à pied conservatoire à un entretien préalable fixé au 22 mars 2017. La SA [3] a notifié au salarié une mutation à titre disciplinaire par lettre du 14/04/2017 en raison de la vacation du 12/03/2017 sans chien et de l'usage abusif du droit de retrait. M. [H] a refusé par lettre du 21 avril 2017 la mu

sif du droit de retrait. M. [H] a refusé par lettre du 21 avril 2017 la mutation et a contesté le bien fondé de cette sanction, relevant une intimidation en lien avec son mandat syndical. Par lettre du 25 avril 2017 lui notifiant une mise à pied conservatoire, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 mai 2017. Saisi d'une demande de l'employeur du 9 mai 2017, l'inspecteur du travail a rejeté l'autorisation de licenciement pour faute par décision du 3 juillet 2017, confirmée par jugement du tribunal administratif de Borde

a réalité des faits qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte. Les appelants font valoir une mutation disciplinaire pour des motifs infondés, sans qu'une telle sanction soit légale, un règlement intérieur réputé non écrit empêchant toute sanction disciplinaire autre que le licenciement, la violation de l'obligation de fournir au salarié un travail. S'agissait des faits du 17/02/2017, M. [Z] [H] fait valoir l'exercice de son droit de retrait. Aux termes de l'article L.4131-3 du code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être

24 a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [H] produit les effets d'un licenciement nul ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SA [3] les sommes suivantes : - 3.844 euros au titre du préavis outre 384,40 euros pour les congés payés afférents, - 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [Z] [H] ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 eur

l'a débouté de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive du contrat, d'indemnité pour violation du statut protecteur, -confirmer le jugement en ses dispositions sur la prise d'acte et la fixation au passif des sommes de 3.844 euros de préavis, outre 384,40 euros de congés payés afférents, 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la SA [3] au bénéfice de M. [Z] [H] : - 3.844 euros au titre du préavis, outre 384,40 euros de c

és payés afférents, 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la SA [3] au bénéfice de M. [Z] [H] : - 3.844 euros au titre du préavis, outre 384,40 euros de congés payés afférents, - 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 61.380 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 28.644 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail du fait de la nullité de son licencie

ons : - infirmer le jugement déféré en ses dispositions sur la prise d'acte et les sommes fixées au passif, Statuant de nouveau, - juger que la prise d'acte ne repose sur aucun manquement grave de l'employeur et prendra les effets d'une démission, avec toutes conséquences de droit et indemnitaires, En tout état de cause, - débouter M. [H] et le syndicat de toutes leurs demandes, - les condamner solidairement au versement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

ssif, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - juger que la société [3] n'a commis aucun manquement grave justifiant une prise d'acte à ses torts exclusifs, - juger que la prise d'acte de M. [Z] [H] produit les effets d'une démission, avec toutes conséquences de droit, - débouter M. [Z] [H] de toutes ses demandes, - débouter le syndicat [1] de l'intégralité de ses demandes, - juger en tout état de cause que les demandes indemnitaires du syndicat [1] ne sont pas opposables au CGEA, -A titre subsidiaire, au cas de confirmatio

de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la prise d'acte. Il incombe au salarié d'établir la réalité des faits qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte. Les appelants font valoir une mutation disciplinaire pour

plus essentielle de l'employeur. Or vous me privez de travail depuis plusieurs mois sur mon site d'affectation contractuel, violant ainsi le contrat de travail qui nous lie. Partant de là, je me vois contraint de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail[...]. » Par requête du 3 octobre 2018, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS pour faire requalifier la prise d'acte et lui faire produire les effets d'un licenciement nul, et ob

e prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail[...]. » Par requête du 3 octobre 2018, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS pour faire requalifier la prise d'acte et lui faire produire les effets d'un licenciement nul, et obtenir des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Le syndicat [5] est intervenu à l'instance. Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de POITIERS a ordonné la liquidation judiciaire de la SA [3] et a dés

[N] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, mesure qui faisait suite au redressement judiciaire ouvert le 13 juin 2023. Après deux jugements de sursis à statuer, le conseil de prud'hommes par jugement du 3 juin 2024 a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [H] produit les effets d'un licenciement nul ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SA [3] les sommes suivantes : - 3.844 euros au titre du préavis outre 384,40 euros pour les congés payés afférents, - 9.006,90 euros au titre de l'i

t 2017, confirmée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux le 26/06/2020, et en dernier lieu par la cour administrative d'appel par arrêt du 4 octobre 2022. M. [H], par lettre du 4 octobre 2017 a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs suivants : « « ['] Par décision du 03 juillet 2017, l'inspection du travail a refusé d'autoriser mon licenciement au motif que je n'avais commis aucun fait de nature à entraîner la rupture de mon contrat de travail. Or, depuis cette décision, vous refusez de me réintégrer sur mon site

pture de son contrat de travail aux motifs suivants : « « ['] Par décision du 03 juillet 2017, l'inspection du travail a refusé d'autoriser mon licenciement au motif que je n'avais commis aucun fait de nature à entraîner la rupture de mon contrat de travail. Or, depuis cette décision, vous refusez de me réintégrer sur mon site de travail habituel. Je ne reçois aucun planning de puis trois mois [']. L'obligation de fournir le travail convenu au salaire décidé est l'obligation la plus essentielle de l'employeur. Or vous me privez de travail depuis plu

r vous me privez de travail depuis plusieurs mois sur mon site d'affectation contractuel, violant ainsi le contrat de travail qui nous lie. Partant de là, je me vois contraint de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail[...]. » Par requête du 3 octobre 2018, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS pour faire requalifier la prise d'acte et lui faire produire les effets d'un licenciement nul, et obtenir des dommages et intérêts pour viol

ter le syndicat [1] de l'intégralité de ses demandes, - juger en tout état de cause que les demandes indemnitaires du syndicat [1] ne sont pas opposables au CGEA, -A titre subsidiaire, au cas de confirmation du jugement sur la demande de requalification de la prise d'acte de Monsieur [H] en licenciement nul, - débouter M. [Z] [H] de sa demande d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, faute de justifier du quantum sollicité, - Rréduire le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul au minimum légal, faute de justifier

entraîner la rupture de mon contrat de travail. Or, depuis cette décision, vous refusez de me réintégrer sur mon site de travail habituel. Je ne reçois aucun planning de puis trois mois [']. L'obligation de fournir le travail convenu au salaire décidé est l'obligation la plus essentielle de l'employeur. Or vous me privez de travail depuis plusieurs mois sur mon site d'affectation contractuel, violant ainsi le contrat de travail qui nous lie. Partant de là, je me vois contraint de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mo

de l'obligation de fournir au salarié un travail. S'agissait des faits du 17/02/2017, M. [Z] [H] fait valoir l'exercice de son droit de retrait. Aux termes de l'article L.4131-3 du code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Il appartient au salarié de ra

représentatif dans l'entreprise. Il n'est pas discuté que M. [H] a été désigné représentant de section syndicale le 14/12/2015 et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 03/10/2018. Il demande une indemnité correspondant à 30 mois de salaire. Le liquidateur indique que M. [Z] [H] ne justifie pas de la durée de son mandat qui s'achevait à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Le CGEA explique que le salarié ne verse aucun élément au sujet des élections professionnelles. Toutefois, l'employeur est

rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [H] produit les effets d'un licenciement nul ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SA [3] les sommes suivantes : - 3.844 euros au titre du préavis outre 384,40 euros pour les congés payés afférents, - 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [Z] [H] ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document apr

ndemnité pour rupture abusive du contrat, d'indemnité pour violation du statut protecteur, -confirmer le jugement en ses dispositions sur la prise d'acte et la fixation au passif des sommes de 3.844 euros de préavis, outre 384,40 euros de congés payés afférents, 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la SA [3] au bénéfice de M. [Z] [H] : - 3.844 euros au titre du préavis, outre 384,40 euros de congés payés afférents, - 9.006,90 e

ros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la SA [3] au bénéfice de M. [Z] [H] : - 3.844 euros au titre du préavis, outre 384,40 euros de congés payés afférents, - 9.006,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 61.380 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 28.644 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail du fait de la nullité de son licenciement, - 3.000 euros sur le fondemen

ispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la dat

n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. Il s'ensuit que le mandat prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant la désignation de M. [H], dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Il n'est pas discuté que M. [H] a été désigné repré

t pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. Il s'ensuit que le mandat prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant la désignation de M. [H], dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Il n'est pas discuté que M. [H] a été désigné représentant de section syndicale le 14/12/2015 et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 03/10/2018. Il demande une ind

idation en lien avec son mandat syndical. Par lettre du 25 avril 2017 lui notifiant une mise à pied conservatoire, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 mai 2017. Saisi d'une demande de l'employeur du 9 mai 2017, l'inspecteur du travail a rejeté l'autorisation de licenciement pour faute par décision du 3 juillet 2017, confirmée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux le 26/06/2020, et en dernier lieu par la cour administrative d'appel par arrêt du 4 octobre 2022. M. [H], par lettre du 4 octobre 2017 a pris acte de la

t en dernier lieu par la cour administrative d'appel par arrêt du 4 octobre 2022. M. [H], par lettre du 4 octobre 2017 a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs suivants : « « ['] Par décision du 03 juillet 2017, l'inspection du travail a refusé d'autoriser mon licenciement au motif que je n'avais commis aucun fait de nature à entraîner la rupture de mon contrat de travail. Or, depuis cette décision, vous refusez de me réintégrer sur mon site de travail habituel. Je ne reçois aucun planning de puis trois mois [']. L'obligation d

e fait, le règlement intérieur est inopposable à M. [H]. L'employeur ne pouvait donc pas proposer une mutation disciplinaire. Le grief est démontré. Pour le surplus, il est constant que l'autorisation de licenciement a été rejetée par l'inspecteur du travail le 3 juillet 2017. Il apparaît que M. [H] n'a pas été réintégré à la suite de cette décision, nonobstant les recours engagés ensuite par l'employeur à l'encontre de la décision de refus. Le planning produit en pièce 4 par le salarié indique « indisponibilités : mise à pied journalière du 02/02/201

ARRÊT DU 19 Décembre 2025 N° 1730/25 N° RG 24/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVI4 GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 03 Juin 2024 (RG F21/00035 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPE

ant de là, je me vois contraint de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail[...]. » Par requête du 3 octobre 2018, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS pour faire requalifier la prise d'acte et lui faire produire les effets d'un licenciement nul, et obtenir des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Le syndicat [5] est intervenu à l'instance. Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de POITIERS a ordonn

IERS a ordonné la liquidation judiciaire de la SA [3] et a désigné Me [N] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, mesure qui faisait suite au redressement judiciaire ouvert le 13 juin 2023. Après deux jugements de sursis à statuer, le conseil de prud'hommes par jugement du 3 juin 2024 a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [H] produit les effets d'un licenciement nul ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SA [3] les sommes suivantes : - 3.844 euros au titre du préavis outre 384,40 euros pour le

e Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la prise d'acte. Il incombe au salarié d'établir la réalité des faits qu'il i

Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la prise d'acte. Il incombe au salarié d'établir la réalité des faits qu'il invoque à l'a

nt de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salari

lequel il était affecté. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'agent cynophile de sécurité à temps plein, statut employé, niveau 4 échelon 1 coefficient 160. Le 14 décembre 2015, M. [H] a été désigné représentant de la section syndicale du syndicat [1]. Le 17 février 2017, M. [Z] [H] a refusé de monter dans un bus de migrants accompagné d'agents de la police aux frontières. L'employeur l'a convoqué le 24 février 2017 à un entretien préalable fixé au 2 mars 2017. Puis, en raison d'une prise de service sans son chien, le salar

prise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professio

sentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndi

par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société [3] assure une activité dans le secteur de la sécurité et de la sûreté. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité. Elle a engagé M. [Z] [H], né en 1977, à compter du 1er janvier 2013, avec reprise d'ancienneté au 13 mars 2001 à la suite de la reprise du marché du site [4], site sur lequel il était affecté. Au dernier état de la relation contractuelle, il e

lors, il appartenait à l'employeur de faire tout proposition utile au salarié. En somme, l'impossibilité de fournir du travail et de réaffecter M. [H] n'est pas démontrée. Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul. Il convient donc de co